COMITE K CMH DES SÉANCES

voir législatif , bien qu’il puisse modifier les attributions législatives conférées par la Constitution. J’ai déjà démontré que celte proposition est vraie, quelque étrange qu elle paraisse (p. 741).

43. Le compte rendu prescrit par l’art. 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication, à une commission composée du président du Corps légis* latif et des présidents de chaque bureau. En cas de partage d’opinions, la voix du président du Corps législatif est prépondérante. — Le procès-verbal de la séance, lu à l’assemblée, constate seulement les opérations et les voles du Corps législatif.

L’intervention des présidents de bureaux est une garantie de la sincérité du compte rendu des séances , surtout si les bureaux élisent leurs présidents (4). Elle ne fait pas disparaître f entrave si vicieuse que fart. 42 apporte à la liberté de la presse. Lien mieux, il semble qu’on ait voulu, dans notre 2' alinéa, écarter le contrôle du Corps législatif, sous prétexte de ménager son temps. Mais le texte n’est pas assez formel pour en tirer une prohibition , peu raisonnable d’ailleurs, qui empêcherait l’assemblée d’exiger la rectification du récit de ses propres actes. Elle représente la France, bien que le silence de nos hommes d’ État proteste contre celle vérité. Elle peut, j’en conviens, être dissoute sans crime de haute trahison; mais le devoir constitutionnel de la convoquer de nouveau est constant, jusqu à ce qu’un plébiscite régulier l’ait aboli. Le-Corps législatif doit compte a la France de ses travaux ; il est donc intéressé au plus haut degré à ce que l’esprit fie parti ne les défigure pas sous ses yeux (p. 733).

14. I^es députés au Corps législatif reçoivent une indemnité qui est fixée à 2,500 IV. par mois, pendant In durée de chaque session ordinaire ou extraordinaire.

Réforme très-rationnelle de l’art. 37 de la Constitution.

(I) Comme le permette décret du 31 déc. 1852. D'après celui du 22 mars, les ilojcns d'itge présidaient. Mais v. art. J et p. WW.