COMPARAISON AVEC LA CHARTE

régler les conflits entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire. Une haute cour, composée de jurés et de membres de la cour de cassation, juge souverainement les accusations portées par l’Assemblée nationale contre le président, les ministres ou toute autre personne prévenue d’avoir attenté à la sûreté de la République. Le président peut faire grâce, après avoir pris l’avis du conseil d’état, dans les cas ordinaires..

Le pouvoir électoral appartient à tous les citoyens; il s’exerce directement, tant pour l’élection du président que pour celle de l’Assemblée. Tous les citoyens âgés de vingtcinq ans sont éligibles aux fonctions de représentant. Les assemblées électorales se réunissent sans convocation, ainsi que l’Assemblée législative, à des époques déterminées par la loi.

L’esclavage, la noblesse, la peine de mort en matière politique, sont définitivement abolis. — Un article règle la marche qu’il convient de suivre pour réviser la Constitution.

191. Ln comparant la Constitution de 18-18 avec la Charte de 1830 et la loi électorale de 1831 , on reconnaît facilement d’importantes différences.

Le pouvoir électoral n’est plus un privilège concentré dans les mains de censitaires payant deux cents francs d’impôt direct , et âgés de vingt-cinq ans. 11 ne s’exerce plus par arrondissements, mais bien par départements. Un ordre du pouvoir exécutif n’est plus nécessaire pour convoquer les collèges électoraux.

Le pouvoir lé</ùlalif n’est plus partagé entre les représentants et des législateurs inamovibles choisis par le roi dans le sein des riches et des hauts fonctionnaires. Le véto illimité du pouvoir exécutif est converti en un simple droit de provoquer une délibération nouvelle. L’exercice du mandat législatif cesse d’étre subordonné à une convocation administrative , à des prorogations ou à des dissolutions arbitraires. Le monopole de l’éligibilité est retiré aux contribuables grevés de cinq ceuts francs d’impôt direct et âgés de trente ans. Le nombre des représentants est accru , la durée de leurs fonctions limitée à trois ans au lieu de cinq ; leur mandat cesse d’étre gratuit et devient incompatible avec des fonctions salariées. L’Assemblée acquiert le droit d’ap-