Voici une question voisine de la précédente

Une constitution est-elle un pacte, un contrat, soit entre les individus qui composent la nation , soit entre la nation, d’une part, et les chefs du gouvernement, de l’autre ?

24. Toutes les fois qu’un citoyen accepte une magistrature, quelque humble ou quelque élevée quelle soit, il se forme un contrat de mandat entre la nation et le magistrat 5 il y a en effet concours de volontés : consentement du peuple à conférer le pouvoir, consentement du magistrat à s’en charger. En ce sens, il est incontestable que l’État est lié envers chaque fonctionnaire public par un pacte : il doit récompenser convenablement les services rendus et dédommager du préjudice causé par l’exercice des fonctions (2), indépendamment de la considération qui les entoure et de l'estime quelles donnent occasion d’acquérir. Mais l’État, en contractant ces obligations , conserve le droit de révoquer son mandataire , et môme de répartir les pouvoirs d’une manière tout à fait différente. La volonté qui crée le magistrat est évidemment distincte de la volonté qui crée la ma-

(1) C’est ce qu’a fait le Danemark en 1761.

(2) V. Code cieil, articles 1986, 1999 à 2001.

tO UNE CONSTITUTION EST-ELLE UN CONTRAT?

gistrature : la première a besoin de concourir avec l’adhésion du mandataire pour que celui-ci soit obligé ; la seconde est indépendante de tout assentiment individuel et subsiste par elle-même. Autre chose est l’acte par lequel un propriétaire confie la gestion de son bien à un tiers sans abdiquer sa propriété ni son droit de révocation ; autre chose est l’acte par lequel un propriétaire cède sa propriété à un acquéreur ou lui confère un mandat irrévocable , lequel est au fond une cession déguisée (1).

25. J’ai déjà démontré qu’un peuple n’est pas une chose susceptible de propriété. Il ne saurait donc être aliéné, même de son propre consentement ; et si l’on soutenait le contraire , on devrait au moins reconnaître la nullité de la cession à l’égard des générations qui n’y ont pas consenti.

26. Donc, entre une nation et son gouvernement, il n’y a pas d’autre contrat possible qu’un mandat révocable.

27. La doctrine contraire a pu se défendre à des époques de féodalité , alors qu’il y avait des seigneurs et des vassaux au lieu de magistrats et de citoyens. Quand les serfs extorquaient ou achetaient leur affranchissement ; quand les bourgeois s’unissaient aux seigneurs contre le suzerain comme en Angleterre, ou au suzerain contre les seigneurs comme en France, il se faisait de véritables transactions par lesquelles les possesseurs.sacrifiaient aux hommes possédés une portion de leurs droits.

28. Plus récemment , sous Louis XVIII et sous Charles X , la Charte de 1814 a été présentée comme un pacte entre les Français et la famille des Bourbons (2). Louis XVIII, en l’octroyant , prenait soin de constater (3) que l’autorité tout entière avait résidé jusque-là dans sa personne ; s’il consentait à en modifier l'exercice , c’était par le libre usage de sa puissance royale ; mais il s’engageait à être fidèle à sa Charte constitutionnelle et à jurer de la maintenir devant le sénat et le corps législatif assemblés (4). Les publicistes

(1) V. M. Pinheiro-Ferreira, Manuel du citoyen, n° 502.

(2) V. Lanjtiinain, Essai sur la Charte, n»* 128, 337.

(3) V. le préambule de U Charte de 1814.

(4) On lit encore dans le préambule de la Charte de 1814 : « Lorsque la sagesse des rois s’accorde librement avec U vœu des peuples , une charte constitutionnelle peut être de longue durée... »

UNE CONSTITUTION EST-ELLE UN CONTRAT? 1 I alors n’osuient guère formuler le principe de la souveraineté du peuple ; la crainte de voir rétablir le pouvoir absolu et les privilèges nobiliaires les préoccupait bien davantage. L’objet essentiel de leurs efforts devait être d'empêcher la révocation d’un acte qui consacrait l’égalité civile et la participation des députés au pouvoir législatif. Il suffisait pour cela de démontrer que la Charte obligeait le roi envers le pays.

29. En 1830, le préambule a été supprimé et la souveraineté du peuple implicitement reconnue. Cependant divers publicistes (1) ont persisté à voir dans la Charte un pacte. Leur doctrine est confirmée par plusieurs expressions de la déclaration du 7 août 1830. La chambre des députés y invite le lieutenant-général du royaume à accepter certaines dispositions et propositions, et à jurer les clauses et ciujaf/ements énoncés par elle (2). 11 semble que la nation avait besoin, pour réformer son gouvernement, de l’adhésion de la dynastie d’Orléans (3); et que, si le chef de la dynastie eût refusé, la Charte de 1814 devait subsister intacte.

30. Il me reste à rechercher si une constitution est ou doit être un contrat formé entre les citoyens considérés individuellement.

L’esprit conçoit à la rigueur la possibilité d’un accord unanime entre tous les individus dont l’agrégation compose un peuple, Surtout si l’on fait abstraction des enfants et même des femmes. Les dispositions qui seraient le fruit de

(f) V. M. Dupin aîné, dans son rapport à la chambre des députés, sur la proposition Itéra rd , et dans sa brochure intitulée: Révolution de 1830; M. Thiers, discours prononcé le 20 aortt 1842 ; l'orateur y parle en termes fort ironiques du pouvoir constituant.

(2) On lit dans la proclamation faite le 31 juillet 1830 par 96 députés présents à Paris : « Nous donnerons à nos institutions , de concert avec le » chef de l’État (I!) , les développements dont elles ont besoin. ■> — On lit également dans le discours prononcé par Louis-Philippe, le 9 août, jour de sa prestation de serment: «J'accepte.... tes clauses et engagements que » renferme cette déclaration, et le titre de roi...; » puis, après le serment : • C’est avec pleine conviction que j’ai accepté le pacte d'alliance qui m’é- » (ait proposé. »

(3) Selon Hello, le contrat s’est passé « entre la nation et la uokarchie ,» représentée par le prince (Gazette des Tribunaux du 17 décembre 1*42). — Je n’ai pas besoin de dire combien est étrange la théorie qui fait d’une forme de gouvernement un personnage réel, contractant avec un peuple.

I i UNE CONSTITUTION EST-ELLE UN CONTRAT? cet accord mériteraient le nom de contrat. Mais la réalisation complète d’une semblable hypothèse est tellement difficile, qu’on peut hardiment la traiter de chimère. Indépendamment des oppositions d'intérêts, des antipathies politiques, des divergences de doctrine, la bizarrerie de certains esprits viendra toujours rompre l’unanimité. 11 faudrait renoncer à voir une constitution adoptée dans un pays quelconque, s’il était besoin du consentement universel des habitants pour chaque disposition ou même pour l’ensemble.

31. Toutes les fois qu’une décision doit résulter de la délibération de plusieurs personnes, une nécessité morale prescrit de s’en tenir à l’opinion de la majorité. Il est en toutes choses, et surtout en morale et en politique, des points douteux sur lesquels les esprits les plus éclairés ne peuvent se convertir réciproquement. 11 faut bien cependant mettre un terme aux discussions. La force physique appartient au plus grand nombre : elle est une garantie d’exécution bonne et durable. Bien plus, il est probable en général que la supériorité intellectuelle est chez la majorité. Donc son assentiment suffit pour rendre les lois obligatoires, sans qu’il y ait besoin de supposer (1) chez la minorité un consentement tacite.

32. Suit-il delà que la majorité ait un pouvoir sans frein? qu’elle ait droit d’opprimer la minorité, et que ses décisions doivent échapper au contrôle de la raison ? Non , sans doute. La nature des choses, supérieure à l’unanimité, l’est aussi à la majorité. Tout ce que j’ai dit déjà sur la souveraineté de la raison est applicable ici.

33. Je vais plus loin. Non-seulement la majorité doit s’efforcer d’observer les lois naturelles ou philosophiques auxquelles est subordonnée la prospérité générale; elle doit encore respecter l’opinion de la minorité, et faire des concessions d’autant plus étendues que la minorité est plus considérable. Quand 1® différence numérique de deux partis est imperceptible , il y a entre eux équilibre probable de forces physiques et intellectuelles. La prudence conseille en pareil cas une transaction.