EXERCICE DU PODVOIR CONSTITUANT

vernement est ou doit être le produit d’un contrat intervenu entre tous les citoyens, et que les lois sont ou doivent être l’expression de la volonté générale , est purement imaginaire au point de vue historique ; cela n’a jamais été ainsi chez aucun peuple. Elle est également imaginaire au point de vue logique, si on la prend dans toute son extension littérale. Il en est autrement si on l’envisage comme déterminant un but idéal de perfection vers lequel on doit tendre sans cesse, alors même qu'on serait convaincu de l’impossibilité de le loucher jamais. Le gouvernement le plus durable est sûrement celui qui obtient le plus de suffrages. Les lois qui plaisent au plus grand nombre d’individus, si elles ne sont pas les meilleures absolument, sont du moins le mieux appropriées aux mœurs de la nation. Enfin, si J. -J. Rousseau a seulement voulu résoudre la question de l’origine de la souveraineté et du droit de faire les lois , c’est-à-dire, pour emprunter le langage du barreau, une question de compétence , son idée est pleine de justesse. J’ai déjà montré que le pouvoir constituant réside dans l’ensemble du peuple (1).

35. Une impossibilité matérielle et morale s’oppose à ce que plusieurs millions d’hommes délibèrent sur le choix qu’il convient de faire entre plusieurs combinaisons compliquées. L’initiative du pouvoir constituant doit donc s’exercer par mandataires.

36. Je n’aperçois pas la même impossibilité à l’égard de la sanction (2). 11 est très-facile de faire voter tous les citoyens, par oui ou par non, sur un projet de loi constitutionnelle, quelque longs que soient ses développements. Donc l’élection d’une assemblée constituante implique seulement le mandat de rédiger les articles de la constitution et de les proposer à l’assentiment du peuple (3). On ne délègue à au-

to C’est, je crois, sous celte double réserve qu’il faut accepter les justes critiques qu’ont adressées au système de J. -J. Rousseau plusieurs publicistes, entre autres Ch. Comte, dans son Traité de législation, livre I, ch. U et'.

(2) Notre langue ne fournit que le mot « sanction » pour exprimer l’in-

verse de l’« initiative. <> C'est dans ce sens que la Charte donnait au roi le droit de sanctionner les lois. (Comparez les articles 1 5 et 18 de la Charte de 1830.) '

(3) La Convention nationale rrut devoir, dès sa première séance, formuler