KK EXERCICE DU POUVOIR CONSTITUANT

trui que les droits qu’on ne peut exercer soi -môme. Rien n’empôche une nation de repousser ou d’accepter l’organisation gouvernementale qu’on veut établir chez elle. Dés lors, sur quelle base pourrait-on asseoir la présomption qu’elle renonce à son droit de sanction , et quelle donne sans nécessité un plein pouvoir contre elle-même ? Je ne comprends pas davantage qu’une assemblée constituante, si elle croit sincèrement avoir satisfait au vœu national, recule devant le devoir de soumettre son œuvre à une approbation expresse, et se contente d’une ratification tacite, comme les gouvernements sortis de coups d’état violents, d’irruptions étrangères ou d'intrigues politiques. La crainte d’une réaction opérée dans l’opinion populaire peut être fondée; mais qu’importe? le peuple n’a-t-il pas toujours le droit de changer son gouvernement? Et si la crainte est exagérée, ne prive-t-on pas la constitution, que l’on croit défendre, du bénéfice d’une majorité imposante? Que penserait-on d’un architecte qui, ayant achevé le plan d’une maison , refuserait de le soumettre au propriétaire? Une coutume fort prudente, admise par le droit des gens , ne considère les traités conclus par les ambassadeurs comme obligatoires pour les puissances contractantes qu’après l’échange de leurs ratifications respectives (1).

37. Je n’entrerai pas ici dans de plus grands détails sur le mode d’exercice du pouvoir constituant. Je ne pourrais qu’examiner d’avance précisément les mêmes questions que j’aurai à traiter plus tard en parlant du pouvoir législatif.

38. On a souvent besoin de comparer la constitution aux règles qu’adopte le gouvernement une fois constitué. On l’appelle alors loi constitutionnelle par opposition aux lois proprement dites ou secondaires.

39. La loi constitutionnelle' peut-elle être abrogée par les lois secondaires ?

En d’autres termes, les personnes investies du pouvoir législatif peuvent-elles exercer le pouvoir constituant ?

cette idée, mais en termes trop absolus : « 11 ne peut y avoir de constitution » que celle qui est acceptée parle peuple... » Décret du 2t septembre 1792.

(I) V. Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe , S ts, et les notes 03 H 28 de l’inlieinj-Ferielra.