CH. II, ART. J. — ÉTAT DE S1ÉGB

mission instituée à cet effet ; dans ces deux hypothèses , et d’autres analogues, il y a inconstitutionnalité, car l’intention de soustraire Pierre et Paul aux juges que la loi leur assignait est manifeste.

Au contraire, si le législateur statue d’une manière générale , pour tous ,les citoyens qui se trouvent ou se trouveront ultérieurement dans la môme position, on ne saurait lui imputer une inconstitutionnalité. Son but probable est de perfectionner l’organisation judiciaire et non de servir des ressentiments politiques. Des citoyens qui n’ont pas encore été poursuivis ne peuvent alléguer qu’on a voulu in- # Huer sur le résultat des poursuites. 11 leur reste , comme à tout le monde, le droit de réclamer , par des pétitions, le rétablissement des garanties supprimées pour tout le monde. ■*— "

Le môme raisonnement s’applique sans difficulté, quand la loi qui modifie la compétence est antérieure à la naissance de la contestation ou à la perpétration du délit.