CRIMES MIXTES

dinaire, dans le cas où il serait commis pour satisfaire une passion privée, doit être frappé des mêmes peines, lorsqu’il est accompli uniquement pour atteindre un but politique.

Cette dernière supposition est nécessaire : l’homme qui , engagé dans une entreprise insurrectionnelle, se laisse entraîner à satisfaire sa cupidité ou son ressentiment particulier, est tout aussi punissable que s’il n’avait commis aucun délit politique. L’utilité du délit ordinaire pour accomplir un changement gouvernemental est un élément qui doit servir à reconnaître l’intention de l’auteur: comment prétendrait-il qu'il n’a été mû par aucune passion personnelle, si le fait auxiliaire ne devait pas faciliter la révolution qui était son but principal ?

Je suppose donc constante l’absence de tout autre mobile que le désir de modifier l’organisation gouvernementale : les faits auxiliaires conserveront-ils le même degré de criminalité que leur imprimerait l’envie de satisfaire une passion particulière ? MM. Chauveau et Faustin-Hélie répondent que oui (1) ; le but politique n’est pas, à leurs yeux, une circonstance atténuante , bien qu’ils refusent avec raison de confondre l’homicide commis en duel avec l’assassinat. Lesconséquences d’un pareil système seraient étranges. Les hommes qui ont participé à une guerre civile seraient assimilés à des brigands de grand chemin ; les Coligni et les La Rochejaquelein seraient mis au niveau des Mandrin et des Cartouche. Il m’est impossible d’admettre que les actes qui tendent, dans 1;j pensée de leurs auteurs, à une réforme sociale , supposent la même perversité que lorsqu’ils tendent à enrichir ou à venger les coupables. .

11 ne s’ensuit pas de là que la culpabilité disparaisse; mais elle est atténuée. On doit d’ailleurs tenir compte du plus ou moins dé rationnalité du système proposé et du degré d’approbation qui lui est accordé par une partie du peuple.

La législation pénale a- donc besoin d’être rectifiée ou développée en ce qui touche les délits politiques, comme en ce qui touche le duel.

En la prenant telle qu’elle est, il. est difficile que les tri-

(I) Théorie du Code pénal, tome II, p. 3J7.

222 Cil. Il, ART. 5. — CRIMES A CAUSE POLITIQUE., bunaux criminels ne croient pas échapper à l’application de l’article 5, toutes les fois que le délit politique aura été accompagné d’un crime ordinaire emportant par lui-même peine de mort; cependant notre texte se trouve ainsi restreint aux complots et aux simples manifestations de volonté.

409. Au surplus, la peine capitale doit être écartée dans l’hypothèse où, le crime ordinaire ne l’entraînant pas par lui-même, le concours ou la corrélation du délit politique est nécessaire pour la faire prononcer d’après la loi en vi-‘ gueur (1). Le caractère politique de l’un des faifs imputés exclurait la peine capitale à raison de ce même fait; il ne doit pas en amener l’application à raison du délit ordinaire commis avec le délit politique ou pour le faciliter. Autrement, on pourrait affirmer que la condamnation à mort a été déterminée par une cause politique; ce que défend la loi constitutionnelle.

470. Outre les crimes privés qui servent â commettre des délits politiques , il. y a encore des crimes privés, provoqués par des délits politiques. Tels sont les meurtres d’usurpateurs : en pareil cas , le délit politique n’est pas commis par le meurtrier, mais bien par la victime ; le meurtrier veut au contraire empêcher la violation des lois constitutionnelles de se consommer ou de profiter à son auteur. — Ce meurtre n’est pas un crime politique ; mais il a une cause politique, en ce sens que l’assassin croit sauver la liberté de son pays. Je suppose sa pensée pure de tout sentiment de cupidité ou de vengeance personnelle. Ici encore, l’intention atténue la criminalité sans l’eflacer complètement. Sans doute on doit répousser la maxime fanatique des républicains de 4793, qui commandaient de mettre à mort « à l’instant » tout usurpateur de la souveraineté. Le moyen licite de lutter contre les envahissements de l’ambition consiste à faire appel à la volonté nationale. Mais il m’est impossible de mettre Harmodius .-Brutus et Charlotte Corday sur la même ligne que l'assassin qui tue pour dépouiller sa victime. Js’oublions.pas que le crime a ses degrés.