CRIMES PRIVÉS. — MODE D'EXÉCCTION

peine de mort en matière politique sont abrogés dès aujourd’hui. Le législateur fera bien d’en donner l’énumération pour lever les doutes autant que possible (1).

A la place de la peine de mort , les tribunaux criminels doivent prononcer la déportation et non les travaux forcés à perpétuité , qui sont moins en rapport avec la nature ^u crime (2).

472. La grave question de l’abolition de'la peine de mort en matière non politique#ne touche point au droit constitutionnel ; sa solution n’offre pas non plus un caractère d’urgence. Les rédacteurs ont sagement fait de l’écarter (3) ,* et de laisser pleine liberté sur ce point au pouvoir législatif. Je m’abstiendrai de la traiter par un motif analogue. Je me bornerai à dire que la suppression absolue de la peine de mort priverait la société d’un moyen de défense indispensable dans quelques cas extrêmes. Il est difficile de contenir, autrement les condamnés aux travaux forcés à perpétuité et certains esprits rebelles à la discipline militaire. Dans les circonstances ordinaires, l’égorgement humain, solennellement exécuté, répugne trop à l’adoucissement général des mœurs. La diffusion des lumières le rend de moins en moins utile; il iuspire aux uns de la pitié pour le coupable; il habitue les autres à la vue du sang. Je crois qu’il est rationnel de procéder graduellement à sou abolition.

473. On a loué avec raison les hommes qui ont cherché à réduire l’exécution capitale à la simple privation de la vie. Leur vœu est peut-être réalisable aujourd’hui. La science possède le secret de suspendre la douleur dans les opérations chirurgicales ; elle peut donc fournir un moyeu de supprimer des souffrances inutiles à 1a société.

(I) Du reste, il ne saurait restreindre la portée de l'art. 5. Aussi a-t-on' rejeté an amendement de M. Isambert , qui semblait lui réserver le pouvoir. » (î) On a cependant repoussé un amendement de M. Hoirot, qui interdisait d’appliquer les travaux forcés aux crimes politiques. Le même représentant avait d'abord proposé d'exclure jusqu'aux peines infamantes, ce qui était aller Iteaucoup trop loin.

(3) Rejet des amendements de MM. Coquerel , Rabuan, Buvignier, Walferdin, Charton, Favard et Deville.

22i CH. II, ART. 6. — ESCLAVAGE; INCONVÉNIENTS.

Article G.

[LIBERTÉ INOIVIDIELLE, DANS LE SENS UREE.]

L’esclavage ne peut exister sur aucune terre françlfise.

474. L’assujettissement d’un homme aux volontés d’un autre, ou le domaine de l’homme#ur l’homme, n’existe plus depuis longtemps dans la France continentale. « Toutes per- » Sonnes sont franches en ce royaume, dit Loysel, et sitost » qu’un esclave a atteint les marches d’iceluy , se faisant » baptiser, il est affranchi. » Le servage , esclavage imparfait qui remplaça la servitude proprement dite, avait luimême disparu, à l’époque de la révolution de 1789.

L’esclavage des noirs, aboli une première fois par un décret de la Convention , du 16 pluviôse an II , a subsisté dans nos colonies jusqu’en 1848. Le gouvernement provisoire en prononça l’abolition le 27 avril , quelques jours seulement avant la réunion de l’Assemblée constituante. — L’article 6 ratifie la décision du gouvernement provisoire , puisqu’il ne veut pas que l’esclavage existe sur aucune terre française , expressions absolues qui embrassent et nos . colonies présentes et celles que nous pourrions fonder plus tard.

475. Si quelqu’un doutait encore aujourd’hui des maux que l’esclavage entraîne à sa suite, pour les maîtres aussi bien que pour les esclaves, je l’engage à méditer l’étude savante qu’en a faite Charles Comte dans le cinquième livre de son traité de législation.

Les possesseurs d’esclaves deviennent promptement incapables de se livrer à aucune espèce de travail et de faire le moindre progrès dans les arts industriels. Les esclaves sont encore moins capables d’améliorer les moyens de production que la force les contraint à pratiquer , et ceux dont l’intelligence se développe quelque peu n’ont presque aucun intérêt à en faire usage. Le droit de disposer, sans restriction légale, de la personne des esclaves donne aux maîtres une facilité déplorable à satisfaire leurs plus mauvaises passions; de là une dépravation réciproque et l’oubli de tous les