Celte considération me parait décisive à l’égard du

t6 LOIS CONSTITUTIONNELLES ET SECONDAIRES, principe du suffrage universel et du principe de la représentation nationale. Je ne comprendrais pas que des députés pussent, sans un mandat spécial, priver la masse des citoyens de leurs droits politiques , ou retirer le pouvoir législatif à l’assemblée des représentants du peuple, pour établir quelque combinaison nouvelle.

44. Il en est autrement des règles d’organisation et de celles qui fondent les pouvoirs inférieurs. Je ne yois guère la nécessité de lier les mains aux législateurs futurs sur un si grand nombre de détails, et d’exiger, pour qu’ils puissent y toucher, que leurs électeurs aient été expressément avertis.

Sous ce rapport, on fera bien, en révisant la constitution nouvelle, de rendre au pouvoir législatif une liberté plus étendue. J’aurai soin d’indiquer successivement les points où cela m’a semblé indispensable.

45. Si l’on s’attache à la signification étymologique du mot « constitution » , on reconnaît que le pouvoir constituant est appelé à se mouvoir dans un cercle assez vaste. Tout ce qui fonde le gouvernement, tout ce qui constitue l'autorité y est compris. En ce sens, la constitution, pour être complète , devrait contenir toutes les règles de compétence et d’organisation politiques. Elle devrait fournir le moyen d’élire tous les fonctionnaires de l’État, sans exception aucune, et assigner les limites de leur autorité. Là aussi devraient s’arrêter ses prévisions. Quand on a désigné les personnes auxquelles appartiendront le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire; quand on a fixé le mode de leur élection et la durée de leur magistrature , le gouvernement est constitué : rien ne l’empèche de faire des lois, d’administrer et de juger.

46. Il est rare néanmoins que les députés chargés de faire une constitution se contentent d’établir des législateurs, des administrateurs et des juges.

La plupart, confondant le droit naturel ou philosophique avec l’organisation du gouvernement, se croient chargés de proclamer les principes de la science sociale. En sens inverse , quand ils ont formulé des principes fondamentaux et distribué les pouvoirs, ils anticipent sur la tâche des législateurs, et règlent certains détails dont l’importance attire leur attention.