QUE DOIT RENFERMER UNE CONSTITUTION

47 . Si les rédacteurs de constitutions franchissent ordinairement les bornes de leur domaine, sous d’autres rapports, ils en négligent une partie. Ils se contentent de remplir les degrés les plus élevés de la hiérarchie administrative et judiciaire, et laissent aux lois secondaires le soin de compléter leur ouvrage.

48. En poussant ce système jusqu’à ses dernières limites, oir réduirait la constitution d’un État à une disposition unique : on indiquerait à quelles personnes devrait appartenir le pouvoir législatif ; on leur abandonnerait le soin d’organiser leur propre autorité, et de constituer le pouvoir exécutif ainsi que le pouvoir judiciaire.

;C’est le dernier degré de simplification qu’on puisse concevoir pour une loi constitutionnelle. On écarterait à peu près par là toutes les chances de révision ultérieure, surtout si le pouvoir législatif était fondé sur le suffrage universel. Au contraire , les dispositions constitutives des autres pouvoirs participeraient de la mobilité des lois secondaires ; elles seraient sans doute modifiées plus d’une fois par les oscillations de l’opinion publique.

Cet inconvénient est-il un vice radical , et doit-il faire rejeter le système qui restreint une constitution à quelques articles ? J’ai peine à le penser.

49. Les faiseurs de constitutions augurent trop bien de la durée de leur œuvre. Ils débutent par déclarer des droits qu’ils disent éternels et imprescriptibles. Ils s’arrêtent avec complaisance sur des détails d’organisation; ils veulent enchaîner leurs successeurs sur une foule de questions étrangères à la forme du gouvernement.

A peine ont-ils terminé leur travail, qu’une réaction s’opère dans l’opinion des masses. De nouveaux législateurs surviennent, impatients de faire triompher de nouvelles idées. Les digues opposées à leurs envahissements ne font qu’irriter leur ardeur de détruire. Ne pouvant régulièrement corriger la portion de l’édifice qui leur déplaît, ils finissent par le renverser de fond en comble.

50. Qu’on suppose, au contraire, toutes les règles du droit constitutionnel laissées dans le domaine de la puissance législative proprement dite, à l’exception du principe qui attribue cette même puissance à une assemblée élue parle