BIENS DES ÉMIGRÉS; INDEMNITÉ

Celte décision ajoute peu de chose à l’article IV du préambule. En proclamant la propriété une des bases de la République, on n’a évidemment pas voulu parler d’une propriété susceptible d’étre violée.

007. La Charte, source de notre texte, indiquait l’utilité pratique de la règle, au moyen d’une application. Elle avertissait, dans un langage assez dédaigneux , que l’inviolabilité devait s’étendre aux propriétés « quon appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. » En d’autres termes, on devait considérer comme irrévocablement maintenues les ventes de domaines nationaux consenties au nom de l’État, quand même ces domaines seraient provenus des confiscations prononcées contre les émigrés , ou auraient appartenu au clergé avant la loi du 2 nov. 1789.

En 1811, les prétentions des émigrés étaient de nature à inspirer de justes inquiétudes aux acquéreurs de biens nationaux. Une loi du 27 avril 1825 y fit droit, en gratifiant les anciens maîtres d’immeubles confisqués, d’une indemnité de trente millions de rentes, au capital d’un milliard. Celte mesure, équitable peut-être à l’égard des émigrés qui se trouvaient sans fortune en 1814, sans avoir jamais porté les armes contre la France, constituait pour les autres une sorte de récompense aussi peu méritée qu’at.tendue (1). Elle eut toutefois pour effet de consolider définitivement les acquisitions de biens nationaux. Aussi a-t-on pu, sans inconvénient grave, s’abstenir de reproduire dans la constitution nouvelle la garantie donnée par la Charte.

608. Un dixième environ de l’indemnité, resté sans emploi en 1830, a fait retour à l’État. Quelques personnes ont proposé, depuis 18-48, de reprendre le surplus de la somme aux émigrés qui l’avaient perçue. Cette mesure violente serait aussi impolitique, en sens inverse, que l’eût été la révocation des ventes de biens nationaux. Vingt-cinq ans déjà écoulés doivent mettre à l’abri les bénéficiaires ou leurs

(1) Les premiers décrets qui frappèrent les biens des émigrés d’on séquestre étaient motivés sur ia nécessité « d’assurer l’iXDtaMTÉ duc à la nation pour les frais extraordinaires occasionnés par la conduite des émigrés. .. V. décrets des H février et 8 avril 179t.