DOMESTIQUES; ART. 1781 DU CODE CIVIL

situation ; or, le principe de l’égalité n’autorise point à violer la foi due aux contrats.

Les rédacteurs ont voulu dire qu’il ne doit être conféré au maître aucun droit, imposé au domestique aucun devoir qui ne se déduise , expressément ou par voie d’interprétation, du contrat accepté par le domestique.

640. U était besoin de s’en expliquer. Sans doute le régime de {'esclavage et celui du servage , qui l’a remplacé , n’appartiennent pas à l’histoire moderne. Le nom de •< maître » a perdu su signification première ; mais nous ne sommes pas encore fort éloignés de l’époque où une coutume incontestée donnait aux maîtres le droit de châtier eux-mémes leurs domestiques à coups de béton (1). Et, bien que les relations se soient adoucies (2) , bien que la domesticité de nos jours constitue un progrès immense , comparée à l’esclavage d’autrefois , il faut reconnaître que les mœurs n’ont pas encore admis l’application stricte de l’égalité. La législation impériale refuse aux domestiques l’exercice des droits de citoyen. Elle permet au maître, et cette règle semble commune au patron, de trancher par son alfirmation le» procès relatifs au payement des salaires. On allègue l’usage de ne dresser aucun écrit pour constater les locations de services ; ou allègue l’éducation supérieure du patron. Il serait plus franc d’avouer que la loi a été faite par les maîtres. Est-il donc au-dessous de leur dignité de donner leur signature avec leur parole ? Si le domestique ne sait pas signer une quittance lorsqu’il reçoit ses gages, il suffit au maître de bonne foi, pour se garantir de toute erreur, de renouveler le titre avec mention du payement. La loi organique de l’article 13 devra donc rectifier l’article 1781 du Code civil.

041. On a institué dans les villes commerçantes des juges spéciaux chargés, sous le nom de prud’hommes, de décider' les contestations entre les fabricants et les ouvriers. La législation impériale excluait les ouvriers non patentés du sein

(1) Les pièces de théâtre, dans lesquelles on cherche à reproduire les

• mœurs de la société, en offrent de nombreux exemples. Voyea, entre autres,

V Avare, de Molière, acte III, scène ?.. — Les vols domestiques étaient punis avec une rigueur draconienne.

(2) Les mots « valet, laquais, servante», sont à peu près passés de mode. La formule de la prière remplace fréquemment celle de l’ordre.