CH. 11, ART. 13. — OUVRIERS; PROTECTION

des assemblées qui élisaient ces tribunaux. Elle faisait, en quelque sorte , les fabricants juges dans leur propre cause. Un décret du 27 mai 1848 rétablit avec raison l’égalité entre les ouvriers et les patrons, au point de vue de la juridiction des prud’hommes; mais le décret du 27 août 1848 ne l’a point admise, en ce qui touche l’élection des tribunaux de commerce , bien que les ouvriers et les commerçants subalternes en soient parfois justiciables (1) .

G42. 11 existe des bourses de commerce où les maîtres et patrons contractent entre eux des engagements; il n’en existe point où puissent se former les conventions entre patrons et ouvriers. J’ai déjà démontré (n0531 ) combien il serait utile d’en créer, tant dans l’intérêt des citoyens de . toute classe, que dans le but de prévenir les coalitions illicites. La publicité des transactions relatives à la maind’œuvre permettrait peut-être de remédier aux fluctuations pernicieuses qui tantôt font manquer le travail dans une localité, tantôt l’accumulent outre mesure dans une autre. Elle faciliterait la réalisation du nouveau principe de l’assistance par le travail.

643. La théorie de l’égalité est si peu absolue qu’elle ne doit pas être invoquée au détriment des ouvriers. La Constitution, en stipulant l’amélioration de leur sort, n’a pas voulu leur nuire. Or, le défaut de capital, qui contraint les ouvriers et les domestiques à rechercher des travaux peu relevés et peu lucratifs, les pousse à accepter des conditions trop dures ou trop dangereuses , et les place évidemment , jusqu’à un certain point, sous la dépendance des maîtres. Le droit commun suffit à ceux-ci; ceux-là ont besoin d’une protection spéciale. Ainsi le législateur doit interposer son pouvoir pour empêcher qu’on ne fasse travailler trop tôt les enfants dans les manufactures; que l’on n’impose aux hommes laits des travaux qui, par leur. durée ou par leur difficulté, excèdent les limites ordinaires de la force; pour exiger que des précautions convenables soient prises contre l’insalubrité de certains métiers.

La protection législative doit d’ailleurs être calculée de e e sorte qu’elle ne devienne pas préjudiciable. Si l’on in-

Vojpz notamment l’art. 034-1“ (lu Code de commerce.