ART. 15. — DÉFINITION DE L’IMPOT

nuler successivement les rentes rachetées. On n’expose pas l’État à devenir victime de quelque prodigalité subite du pouvoir législatif, séduit par la faculté de consommer les économies de plusieurs années consécutives.

Article 15.

[ BOT ET RÉPARTITION DE L’iMPÔT. ]

Tout impôt est établi (1) pour l’utilité commune.

Chacun y contribue en proportion de ses facultés (2) et de sa fortune.

679, 680. DéGnition de l’impôt; Montesquieu. — 681. L’impôt est un mal. — 682. Degré d’utilité voulu pour sa justiGcation. — 683. Sanction de l’art. 15-1°. — 684 à 686. Répartition de l’impôt. — 687, 688. jmpôt progressif. — 689, 690. La répartition ne peut être qu’approximative. — 691 . Objets de première nécessité. — 692. Objets de luxe.

679. Les articles 15, 16 et 17 traitent de l’impôt. On n’aperçoit pas d’abord pourquoi ils sont placés au chapitre «des droits des citoyens, garantis par la Constitution. » C’est que l’impôt est une violation du droit de propriété. Toutes les règles qui limitent la faculté de lever des impôts constituent au profit des particuliers une sorte de droit négatif.

h' impôt est une portion de la fortune d’un particulier , attribuée à l’État pour subvenir aux besoins généraux. On l’appelle aussi « contribution » (3) , surtout dans les pays où régnent les principes de l’égalité et de la souveraineté du peuple. Chacun, en effet, y apporte son contingent et l’apporte volontairement jusqu’à un certain point.

680. Selon Montesquieu, « les revenus de l’État », c’està-dire les impôts , « sont une portion que chaque citoyen

(1) «Est établi... » Lisez : ne doit être établi que...

(2) Les facultés pécuniaires ne sont autre chose que la fortune. On a peutêtre voulu parler des facultés productrices ; mais on n’en saurait tenir compte qu’autant qu’elles produisent une valeur effective. Dans tous les cas , on n’a pas encore imaginé d’imposer les riches, en raison combinée des produits qu’ils possèdent et, en outre, de leur faculté de produire.

(3) Ou « imposition » (art. 17-2°).