AU POUVOIR EXÉCUTIF. — ART

en pareil cas , que poser des limites , assigner un but et suspendre son approbation définitive. Du reste, il est bien forcé de remettre la direction aux agents du pouvoir exécutif, avec une latitude qui leur permet d’ émettre certaines volontés au nom de l’État (1).

710. La délégation d’une portion de la puissance législative à des magistrats d’un ordre inférieur est quelque chose de tout à fait exceptionnel. Qu’elle soit concédée spontanément, pour simplifier les fonctions du législateur; qu’elle soit commandée par la nécessité des circonstances, pour assurer Te succès d’une entreprise donnée; jamais elle ne constitue, au profit du pouvoir exécutif, un droit analogue à ce que l’on a appelé la prérogative royale, et dont il serait interdit de le dépouiller (2).

La théorie que je viens d’exposer rend suffisamment raison, ce me semble, de la classification tripartite des pouvoirs publics , et dissipe la confusion qu’y ont introduite les nécessité de la pratique.

Article 18.