Ce principe souffre exception à l’égard des lois ad

ministratives qui consacrent des engagements au nom de l’État. Un peuple doit tenir ses promesses comme un individu. Ainsi un traité ne saurait être abrogé sans le concours de la puissance avec laquelle il a été conclu; un emprunt, une concession de travaux , un contrat quelconque ne peuvent être modifiés par l’Assemblée législative, sans le consentement des citoyens qui ont traité avec l’État. %

730. On appelle abrogation la disposition par laquelle on enlève à une loi sa force obligatoire. L’abrogation partielle se nomme dérogation.

L’effet de l’abrogation régulière est tel, qu<^la loi abrogée a seulement désormais une valeur historique ou d’interprétation. Elle ne saurait être remise qp vigueur que par une loi nouvelle.

L’abrogation est expresse ou tacite. Elle est expresse quand elle désigne précisément la loi abrogée. Le mieux est

(1) Lois du 10 juin 1803, art. l et 6 ; du 2 mars 1832, art. 20... On décide, en droit privé, qu’un testateur ne peut diminuer son propre droit par une clause dérogatoire. Dig. loi 6, § 2, De jure codicillorum.