CH. IV. — ABROGATION TACITE

d’indiquer la date du jour et de l’année, et en outre l’objet, si plusieurs lois ont été portées le môme jour. Si l’on se borne à dire , par une sorte de formule qui tient le milieu entre l'abrogation expresse et l’abrogation tacite, que les lois désignées perdent leur force « dans les matières » traitées par la loi nouvelle, on laisse subsister la question de savoir s’il y a en effet communauté d’objet entre les deux lois (1).

731. L’abrogation tacite se déduit, par voie d’interprétation, d’une loi nouvelle qui n’exprime point la volonté d’abolir lu loi ancienne. Elle a lieu quand il est impossible d’appliquer simultanément deux lois de date différente : la plus récente seule doit être observée. Si l’impossibilité n’existe que pour certaines hypothèses, on continue d’appliquer la loi ancienne dans les autres cas : il y a simplement dérogation. 11 y a encore abrogation tacite , quand la disposition nouvelle est plus large que l’ancienne , de telle sorte que l’application de celle-ci , bien que possible, rendrait la première complètement inutile (2). — Aller plus loin , se contenter de cette allégation vague, que la loi ancienne est contraire à l’esprit de loi nouvelle (3) , c’est tomber dans un arbitraire sans limites. Le défaut d’harmonie est trop frô- . quentdans des lois qui, comme les nôtres, émanent de vingt gouvernements divers. Il faut qu’une constitution dure longtemps pour que l’unité s’introduise enfiu dans la législation.

7Ü2. Le principe de l’abrogation tacite n’a jamais été contesté : il est donc inutile de l’énoncer dans chaque acte législatif. Je voudrais voir enfin disparaître de nos lois cette formule banale et illusoire : « Toutes les dispositions con- » traires à la* présente sont et demeurent abrogées » (4 ) . Quelquefois on renverse les termes , et on prend le soin bien superflu de déclarer qup « les dispositions non contraires à » la présente continueront d’être exécutées selon leur forme » et teneur » . Quel procès croit-ou prévenir par là ? Si la

(I) V. un exemple dans l’art. 7 de la loi du 30 ventOse an XII.

(î) V. Cod. civ., art. 980, comparé avec la loi du 2î vent, an XI, art. 9. (î) Comme le faite -G. Ilello, partie I, lit. 2.

(4) V. par ex. la loi du 15 mars 1849 sur les élections , art. 124.