ART. 28. — INCOMPATIBILITÉS

terminer la portée, et d’en restreindre l’effet au moment de l’élection.

Article 28.

I LES niKCTIONX.lIRES PEUVENT-ILS DEVENIR REPRÉSENTANTS, OU HÉClMOqCEUKXT ?]

Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple ( I).

Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif.

Les exceptions aux dispositions des deux paragraphes précédents seront déterminées par la loi électorale organique (2).

805. il ne s’agit plus ici, à vrai dire, d’éligibilité, mais de circonstances qui peuvent influer indirectement sur les résultats de l’élection. Les art. 28 et 29 se rattachent moins aux précédents qu’aux art. 33 et 38.

Si l’on voulait établir la théorie d’une bonne distribution des emplois publics, on arriverait, je crois, aux principes suivants. Chaque fonction, sans excéder les forces d’un homme, doit suffire à les employer raisonnablement. Par cela même , elle doit lui procurer les moyens de subsister d’une manière convenable. Il résulte de cette double proposition que jamais le même homme ne peut être autorisé à cumuler deux places. Donc les fonctions de représentant sont incompatibles avec toute autre.

80(>. Les auteurs de la Constitution ne se sont pas pro-

(I) Cet alinéa résulte de la fusion des amendements de MM. Flandin, Person, Levet, Dnconx et Cbaramaule. — MM. Jobeï, Kœnig, Lagarde, Cliavoix, Rey et l’b-ignard exceptaient les fonctions salariées par les départements, les communes ou les établissements publics. — MM. Servières, Desèze, Bedeau, Gcrdy et Dabeaux restreignaient l’incompatibilité aux fonctions révocables par le gouvernement. — En sens inverse , M. Boussi voulait l’étendre aux fonctions gratuites. — MM. Ambert et Sarrans proposaient de dire que l’alinéa ne s'applique pas à l’armée. Renvoyé aux lois organiques.

(i) Alinéa proposé par M. de Luppé, rectifié par M. Uucbez, après un grand conflit d’amendements.