ELLES PEUVENT ÊTRE ÉTENDUES. — ART

ter d’une nomination postérieure, émanée du pouvoir exécutif.

813. Aussitôt que la législature est expirée, les représentants non réélus deviennent capables d’exercer des fonctions rétribuées, qu elles soient, ou non, au choix du président. Mais le pouvoir législatif est maître d'ajouter à la rigueur de l’art. ‘28 , et d’<>n étendre l’application à un certain délai après la lin de la législature.

Je crois même que le législateur pourrait n’établir aucune exception. Le but de l’Assemblée constituante a été uniquement de faire une délégation de pouvoir, et de la faire à l’exclusion du président.

814. Le législateur est libre aussi d’élargir le cercle des prohibitions constitutionnelles, et de déclarer certaines fonctions gratuites incompatibles avec la qualité de représentant. L’art. ‘28 défend seulement de supprimer l'incompatibilité avec les fonctions rétribuées. Ce ne serait pas porter atteinte au principe de l’éligibilité universelle (art. 20) : le fonctionnaire n’en est pas moins éligible; il est seulement tenu d’opter.

Article 29.