PUBLICITÉ DES SÉANCES. — INITIATIVE

Les séances de l’Assemblée sont publiques.

Néanmoins, l’Assemblée peut se former en comité secret, sur la demande du nombre de représentants fixé par le règlement.

Chaque représentant a le droit d’initiative parlementaire (2); il l’exercera selon les formes déterminées par le règlement.

882. Principe d’où dérive la publicité. — 883. Motif de l’exception ; — 884; elle doit être sanctionnée par la majorité. — 885. L'article devait fixer un minimum. — 886. Publication définitive. — 887, 888. Moyens d’assurer la publicité. — 889. Analyse de la confection des lois. — 890. Formes de l’initiative individuelle. — 891. Son exercice, par la lecture, est libre. — 892, 893. Elle n’oblige pas à statuer. — 894. Règlement. — 895. 11 n’est pas obligatoire; exceptions.

882. Après avoir énuméré les droits et les devoirs des représentants considérés individuellement, la Constitution établit les droits et les devoirs de l’Assemblée entière. La durée de ses pouvoirs a été fixée plus haut ( art. 31 et 32) ; ici on règle le mode des délibérations en général, et on aborde le principal objet du ch. IV ; l’exercice du pouvoir législatif, auquel se rattachent tous les articles suivants.

(1) La loi électorale du 15 mars 1849 rectifie avec raison, sous ce rapport, le décret du 10 juillet 1848.

(2) Anglicisme. Chez nos voisins , la réunion de la chambre haute et de la chambre des communes forme le « parlement ».