LIMITATION DU POUVOIR DU PRÉSIDENT PAR RAPPORT AU TERRITOIRE

A l'assemblée ET AUX LOIS. ]

Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni

(1) Il en est autrement aux États-Unis (constit., art. .11, sect. 2).

(2) Rejet de l’amendement de M. Brunet.

m CH. V , ART. 51 . — ALIÉNATION DE TERRITOIRE, dissoudre ni proroger (1) l’Assemblée nationale (2), ni suspendre, en aucune manière, l’empire de la Constitution et des lois.

997. Utilité de l’art. B1. — 998. Cession de territoire. — 999. Le Président peut-il faire une acquisition? — 1000, 1001. Limitations relatives au pouvoir législatif. — 1002. Démonstration de la dictature légale. — 1003. Conditions pour qu'elle soit légale. — 1004. En quoi elle diffère de l’usurpàtion.

997. La triple prohibition que formulent ici les rédacteurs ne constitue point le retrait d’une autorité antérieurement concédée ; elle est la conséquence manifeste des principes généraux. On a pensé avec raison que, lorsqu’il s’agit de prévenir l’usurpation et le retour du despotisme, la loi ne saurait être trop claire ou trop minutieuse. Une démarcation nette et précise des pouvoirs est par elle-même une garantie qu’ils ne seront pas confondus. Il importe surtout d’élever des bornes autour de la puissance exécutive. Ses chefs disposent de la force matérielle , et seraient aisément tentés de ressaisir des prérogatives qui leur avaient été laissées, en fait ou en droit, sous l’empire des constitutions précédentes.

998. Le sacrifice d’une portion du territoire n’est pas seulement une aliénation immobilière; elle retranche du corps du peuple un nombre plus ou moins considérable d’individus qu’elie prive de leur qualité de Français et de leurs droits politiques. C’est donc l’acte de disposition le plus exorbitant que l’on puisse concevoir. Le mandat d’administrer les intérêts de l’État, c’est-à-dire de les défendre et de les faire prospérer, ne renferme point le mandat de dépouiller de ses droits la nation française. L’autorité chargée d’établir des lois, c’est-à-dire d’imposer des devoirs ou de retirer des droits , est seule compétente pour consentir un démembrement du territoire. On a été conduit à le dire en termes formels par le souvenir des empiétements monarchiques accomplis sous Louis XV111 et sous Charles X. Le traité du 8 nov. 1814, qui faisait rentrer la France dans ses anciennes limites; le traité du 20 nov. 1815, qui en détachait

(1) Mot ajouté par M. Baze. — (2) Sous les peines de l’art. 68.