SOU CH. V, ART. S5. — AMNISTIE

craindre que leurs successeurs ne voulussent atténuer l’effet d’une responsabilité qu’ils peuvent encourir plus tard euxmêmes, ou bien qu’ils ne se crussent engagés, par la similitude de position, à quelque acte de générosité impolitique.

Dans l’hypothèse où le citoyen condamné par la haute cour n’était pas poursuivi en qualité de ministre ou de président, le motif est autre. Le chef du pouvoir exécutif est justiciable de la haute cour : il serait contradictoire qu’il pût paralyser en partie ses jugements et se placer au-dessus d’elle dans la hiérarchie judiciaire (1).

L’application du droit de grâce aux arrêts de la haute cour n’est pas supprimée pour cela : seulement le droit est exercé par l’Assemblée nationale. Je doute qu’elle en fasse un fréquent usage. Comment le corps qui a mis un ministre en accusation , irait-il se donner un démenti à lui-même et détruire l’arrêt qu’il aura obtenu? Mais il pourra se faire, et ceci ne sera pas sans inconvénient, qu’une assemblée nouvelle veuille anéantir le résultat des poursuites exercées par l’assemblée qui l’a précédée.

1029. On a souvent confondu l 'amnistie avec la grâce et surtout avec la grâce collective. Ici, ou les oppose : il faut donc les distinguer.

L’amnistie est le pardon accordé avant la condamnation : elle entraîne l’oubli (2) de la faute aussi complet qu’il puisse être. Suivant l’époque à laquelle l’amnistie intervient, elle empêche de faire les poursuites, suspend celles qui sont déjà commencées, arrête le jugement qui n’est pas encore rendu. Plus tard , elle ne serait qu’une grâce proprement dite. On voit que son effet est de paralyser radicalement l’exercice du pouvoir judiciaire : elle empêche jusqu’à la constatation du délit. En arrêtant le jugement , elle prévient toutes les suites secondaires qui survivraient à la grâce.

1030. Aussi a-t-on soutenu avec raison, sous l’empirç de la Charte, que le pouvoir de faire grâce n’impliquait pas

(1) M. Julien, auteur de celte partie du 3' alin. de l’art. 55, l’a motivée sur ce que la haute cour est saisie par l’Assemblée au lieu de l’étre par le Président. Mais je suis loin d’admettre qu’il y ait une liaison nécessaire entre le pouvoir d’accuser et celui de faire'grâce.

(3) Amnistie vient du grec : i et avâtoUat , ne pas se souvenir.