CH. V, ART. 56. — PROMULGATION

venaient plus tard invoquer leur négligence comme excuse de leurs infractions. On a compris de tout temps qu’il serait impossible d’exécuter une règle quelconque, si l’on s’arrêtait à toutes les allégations individuelles d’ignorance. De là celte présomption célèbre , que nul n’est censé ignorer la loi. Présomption nécessaire, mais qui s’écarte trop souvent de la vérité. Sans doute la découverte de l’imprimerie et la publicité des débats législatifs donnent, sous ce rapport, une grande supériorité aux modernes. Néanmoins, nous sommes encore loin du jour où chaque citoyen pourra s’assurer par lui-même, avant d’agir, à quelle loi il doit conformer sa conduite. L’enseignement primaire gratuit et obligatoire peut seul nous rapprocher du but.

1038. Pour peu qu’une loi soit étendue ou compliquée, un certain temps est nécessaire pour que les citoyens puissent en prendre connaissance. 11 vaut mieux retarder une réforme que de troubler les attentes particulières. L’uniformité d’exécution dans tout le territoire mérite aussi un léger sacrifice. Je crois donc qu’en thèse générale il conviendrait de déclarer les lois exécutoires, dans toute la France , le trentième ou le soixantième jour après leur promulgation. On réserverait pour les lois urgentes le délai établi par le Code civil, c’est-à-dire un simple intervalle de vingt-quatre heures avec augmentation à raison des distances.

Le législateur est libre d’accélérer l’exécution de ses ordres; mais cette faculté n’appartient pas au pouvoir exécutif, en dépit de l’ordonnance du 27 nov. 1816 dont la décision, rationnelle d’ailleurs, est illégale comme contraire au Code civil.

En sens inverse, le législateur est. maître de retarder, plus que de coutume, l’exécution de ses volontés. La prolongation des délais est utile à l’égard des lois qui modifient des hubitudes enracinées, telles que les lois sur la procédure, sur les monnaies, sur les poids et mesures, sur les impôts.

1039. La loi organique, en concédant un délai, devra fixer son point de départ. 11 ne suffit pas , comme je l’ai démontré, que le Président ait ordonné la publication; il faut qu’elle ait été effectuée selon le mode légal, c’est-à-dire, aujourd’hui, par l’insertion au Bulletin des lois. Selon l’ordonnance de 1816, le délai accordé par le Code civil court