CH. V, A HT. 67. - CONTRE-SEING. — ART

bilité ne sera encourue qu’à raison des actes qui auront suivi la révocation.

1099. Le texte de l’article 07 pofte lui-même sa sanction. Les actes non revêtus du contre-seing ministériel sont nuis : les agents inférieurs sont tenus de ne pas les exécuter; sinon, ils s’associent à la responsabilité du Président, dans les cas mêmes où un ordre régulier les en eût affranchis. — Les actes nuis deviennent valables, si la publication en est réitérée avec les deux signatures voulues.

1100. Il est bien entendu aujourd’hui que le chef du pouvoir exécutif ne peut rien faire sans le concours volontaire d’un ministre. Le ministre est un associé solidaire : il peut, quand il lui plaît, renoncer à la société, tout comme le Président peut se séparer de lui ; mais son consentement est , jusque-là , nécessaire à la validité des actes communs. Il est temps, dès lors, de rompre ces vieilles habitudes monarchiques, en vertu desquelles le ministre feignait d’obéir à des ordres supérieurs. Les décrets contiennent la volonté du ministre qui les contre signe , aussi bien que la volonté du Président. Il ne convient pas de rédiger l’exposé des motifs d’un décret, sous la forme d’un rapport adressé au Président par le ministre. Autant vaut que les ministres s’adressent des rapports à eux-mêmes.

Article 08.

[responsabilité qu'entraînent les actes du pouvoir exécutif; et, EN particulier , CEUX QUI METTENT OBSTACLE A L’EXERCICE DE LA PUISSANCE LÉ- GISLATIVE.]

Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l’autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l’administration.

Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l’Assemblée nationale, la proroge ou. met obstacle à l’exercice de son mandat, est un crime de haute trahison.

Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citojcns sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l’As-