ÉLÉMENTS DE LA RESPONSABILITÉ

semblée nationale ; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du Président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public.

Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite.

1101-2. Double élément de l’idée de responsabilité. — 1103. Elle comprend l’indemnité des torts pécuniaires. — 1104. Elle suppose une faute. — 1105. Elle s’applique aux omissions. — 1106. Doit-elle être subordonnée à une autorisation administrative de poursuites? — 1107 à 8. S’applique-t-elle aux actes législatifs? — 1109. Comment elle peut être encourue par plusieurs pour le même acte. — 1410. Coup d'état contre l’Assemblée. — 4 4 4 1 . Insurrection légale. — 4112 à 4 4. Déplacement du pouvoir exécutif ; conséquences. — 11 15. Devoirs de la haute cour; — 1146; sanction. — 1417. Oubli.

1101. Un principe de droit fort large vent que chacun répare le tort qu’il a causé par sa faute , c’est-à-dire, en manquant à ses devoirs. Ce principe s’applique aux mandataires, relativement aux fautes qu’ils commettent dans leur gestion. Il s’applique donc à tous les fonctionnaires publics, qui ne sont autre chose que des mandataires de l’État, et en particulier aux fonctionnaires administratifs.

D’un autre côté, les lois criminelles établissent des peines contre les délite, c’est-à-dire contre les fautes dont le législateur veut prévenir le retour par une sanction particulière. Parmi les délits, se trouvent nécessairement quelquesunes des fautes commises par les fonctionnaires publics, administratifs ou autres.

La responsabilité (1) établie par l’article 68 a, je crois, un double sens. Elle signifie : et l’obligation de réparer le tort causé par un acte de gouvernement; et l’obligation de subir les peines attachées par la loi à cet acte. Réparation et punition , telles sont les deux idées élémentaires dont se compose l’idée de responsabilité.

(I) Ce mot n’est pas fort ancien. Féraud l’attribue à Neckcr,