DÉLAI; CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

part du jour de \’ élection. Il était plus rationnel de le faire courir du jour où le Président a eu connaissance de sa proclamation par l’Assemblée. Quoi qu il en soit, si, à ce moment , le délai se trouve écoulé , le Président doit choisir aussitôt après qu'il a prêté le serment constitutionnel.

Qu’arriverait il si le Président laissait expirer le délai sciemment, par incertitude ou par indifférence ? Il aurait abdiqué son droit de présentation ; l’Assemblée resterait seule investie du droit de nommer, que la loi lui confère en principe.

-1 120. Le texte est muet sur les conditions d’éligibilité requises du vice-président ; on ne peut donc lui appliquer celles qui ont été établies pour le Président lui même. J’en conclus qu’il n’a pas besoin d’être né Français et d’avoir toujours conservé cette qualité; il suffit qu’il ait la jouissance des droits civiques. Le Président sortant peut être appelé à la ! vice-présidence; c’est à lui de voir s’il veut renoncer à ce prix aux chances qu’il a d’être réélu après son successeur (art. 45-2").

On peut nommer un parent ou un allié de l’e$-président; l’article 70 exclut feulement les parents ou alliés du Président en fonctions, dans La crainte peut-être de quelque association dangereuse pour le maintien de la forme républicaine.— Je ne crois pas,. du reste, qu’il faille pousser la rigueur jusqu’à frapper de nullité la nomination d’un viceprésident , à raison de l’alliance qu’un mariage ultérieur aurait produite.

Le vice-président est indéfiniment rééligible : le même homme peut donc posséder ce titre toute sa vie.

1127. Le nom du vice-président indique sa mission : elle consiste à occuper la place du Président, quand celui-ci se trouve empêché par une cause quelconque. Le vice-président exerce alors le pouvoir exécutif et toutes ses prérogatives accessoires, sans exception aucune, et sous des restrictions identiques. La même responsabilité, le même serment, les mêmes devoirs lui sont imposés. Tout ce qui, est vrai du Président est vrai de son substitut. Je suis donc dispensé de redire au sujet de celui-ci ce que j'ai dit au sujet de celui-là.

Le vice-président n’a qu’une fonction distincte et indé- .

552 CH. V. — FONCTIONS DU VICE-PRÉSIDENT, pendante : elle consiste à présider le conseil d’état i art. 71). Son titre ne l’autorise pas à s’approprier le logement et les honoraires du Président. C’est au législateur d’y pourvoir(i). Mais si quelque allocation complémentaire, pour frais de représentation, avait été accordée, il l’emploierait en proportion de la durée de son intérim.

L’obligation de résider au lieu des séances de l’Assemblée, celle d’obtenir l’autorisation législative pour sortir de la France continentale, ne le concernent pas d’une manière absolue : elles ne lui sont imposées que pendant qu’il remplace le Président.

H28. La mission du vice-président dérive de la loi: il n’a donc pas besoin d’attendre l’ordre du Président ou de l’Assemblée, quand l’empêchement est manifeste. Le Président ne pourrait d’ailleurs l’exclure, ni se donner un autre substitut. Mais, si l’empêchement ne se'révèle pas par un fait extérieur et significatif, comme une disparition, une maladie très-grave , le vice-président ne peut agir sans l’avis de son supérieur.

Le besoin de repos est une cause légitime d’empêchement ; mais le Président manquait à ses devoirs , s’il se faisait remplacer par pur caprice, par négligence habituelle, ou, à plus forte raison , pour se soustraire à quelque grave responsabilité.

' Quand le Président est déchu de plein droit, pour attentat à l’exercice du mandat législatif, le vice -président ne le remplace pas : l’Assemblée réunit tous les pouvoirs. On a craint que l’homme choisi par le Président ne fût tenté de le seconder, ou ne luttât contre lui qu’avec mollesse et répugnance.

Dans les autres cas où le mandat du Ppésidcnt expire, il n’v a pas , à proprement parler , un simple empêchement. Néanmoins les rédacteurs paraissent avoir considéré cette hypothèse comme donnant lieu à l’exercice de la vice-présir dence (2). ^

(1) Rejet de l'amendement de M. Sautavra. Y. la loi du 19 janv. 1849 : Traitement, 48,000 fr.; logement, an petit Luxembourg.

(2) La constitution des États-Unis le décide ainsi (art II, sert. I, 6* alinéa).