CH. VI. — CONSEIL D'ÉTAT

ministratives que le gouvernement jugeait à propos de lui adresser; — de préparer les règlements; — de juger le contentieux administratif (1). Voyons ce qu’en a fait la Constitution de 1818.

1 135. Observons tout d’abord qu’elle est muette sur la juridiction. 11 s’ensuit qu’une loi organique peut, en déférant le contentieux administratif à un tribunal particulier, établir entre le nouveau Conseil d’état et l’ancien une démarcation tranchée. C’est ce qui n’a pas eu lieu. La loi du 3 mars 1849 maintient les attributions judiciaires du Conseil d’état : il est, aujourd’hui encore, un tribunal administratif.

A l’égard de la compétence consultative , elle n’est pas grandement modifiée. Les innovations se réduisent à trois points : le Président est tenu de prendre l’avis du Conseil, sur ses propositions législatives , dans certains cas précisés parla loi : l’Assemblée peut consulter le Conseil; elle peut lui déléguer le droit de faire seul certains règlements.

La Constitution suppose que le Conseil sera investi par les lois de certains pouvoirs de contrôle et de surveillance plus larges qu’ils ne l’étaient jusqu’à ce jour.

L’organisation présente une différence marquée. Le nouveau Conseil d’état ne dépend pas dii Président; l’ancien dépendait du roi.

1136. L’idée la plus générale que je puisse donner du ’ Conseil d’état, d’après la Constitution, est celle-ci : c’est

un corps investi d’un pouvoir purement consultatif ; mais susceptible d’étre chargé d’une branche accessoire de la puissance législative et de la surveillance des administrateurs. j <•

D’après la législation secondaire, c’est, en outre, un tribunal administratif.

L’institution du Conseil d’état peut certainement être utile. Mais quel sera le degré de cette utilité ? La mesure dépend de deux circonstances fondamentales : de la composition du Conseil et de celle des pouvoirs qui doivent le consulter. Si l’on appelle au Conseil des hommes ignorants , leurs travaux .

(1) M. Sainte-Beuve proposait le maintien pur et simple de ces attributions, en réservant 1a liberté du pouvoir législatif.