DIVISION DK LA FRANCK

La division du territoire en départements, arrondissements, cantons et communes, est maintenue. Les circonscriptions actuelles ne pourront être changées que par la loi.

H07. La division actuelle du territoire français s’est opérée en vertu de décisions législatives. Or, la Constitution (art. 112) maintient en vigueur-, comme de raison, toutes les lois antérieures, jusqu’à dérogation légale. L’article 70 est donc à peu près inutile. On croirait que les rédacteurs , une fois décidés à faire un chapitre sur l’administration inférieure , ont craint de ne pas lui donner une étendue suffisante.

Avant 1789, la France était divisée en provinces : plusieurs n’avaient été réunies à la couronne que sous la réserve de privilèges particuliers qui troublaient l’unité de la législation, et dont il importait de détruire jusqu’au souvenir. L’Assemblée constituante jugea prudent de procéder à un nouveau fractionnement du territoire; les provinces, dont le nom rappelle une idée de conquête , furent remplacées par des départements plus nombreux, d’une étendue moins variable. Du reste, il en est des distinctions du sol comme