FAUT-IL LES RENDRE ÉLECTIFS

bunaux énumérés. Mais ce serait s’exagérer la portée du texte : les rédacteurs n’ont voulu régler que la nomination des juges; donc, pourvu que le droit de nommer soit réservé au Président, le législateur reste libre de supprimer des tribunaux ou d’augmenter leur nombre , de restreindre ou d’accroître leur compétence respective. La loi qui supprimerait les cours d-appel et appliquerait le jury en matière civile choquerait peut-être les idées reçues; elle ne violerait pas la Constitution.

1 *24 4 . La question de savoir comment seront nommés les juges est assez délicate pour que l’on pût se dispenser de la résoudre détinitivement dans une loi constitutionnelle.

Comme les autres fonctionnaires publics, les juges sont mandataires de l'État; en terminant les procès, en condamnant les coupables, ils contribuent à maintenir l’ordre, à faire respecter les droits et les devoirs; ils défendent les intérêts de la société. Donc, en principe, ils doivent être élus par le peuple; c’est ce que décidaient nos trois premières constitutions. — On objecte que les juges seraient dépendants des électeurs et chercheraient à leur complaire ; que la notoriété influerait sur les choix plus que la capacité; que la crainte de n’ôtre pas réélus à l'expiration du mandat rendrait la carrière, de juge incertaine, et détournerait les hommes de mérite de s’y engager. — Toutes ces objections sont susceptibles d’être rétorquées contre le système qui attribue la nomination des juges au chef du pouvoir exécutif. Les aspirants, pour être nommés, les anciens magistrats, pour être promus à un titre supérieur, sont forcés de complaire au Gouvernement et d’intriguer dans les ministères. On en a fait l’expérience sous la Restauration et sous Louis- Philippe : des apostilles de députés , une certaine distinction d’origine étaient des gages plus certains de réussite que des succès universitaires ou des travaux préparatoires, ti est trèsrare qu’un fonctionnaire soit indépendant de tout le monde. Dès lors , la question est ramenée à celle-ci : Lequel vaut mieux ou que les magistrats dépendent du pouvoir exécutif et de ses adhérents, ou qu’ils dépendent de la masse des citoyens'? Quant à la crainte d’être révoqués , il est vrai que d’ordinaire on a soin d’en garantir les juges en les déclarant inamovibles. Mais les magistrats qui désirent avancer n’en