LES JUGES DE PAIX SONT-ILS INAMOVIBLES? ART

L’absence d’agents administratifs aux chefs-lieux de cantons, a pu faire donner aux juges de paix des attributions qui les rattachent accidentellement à la puissance exécutive. La disette d’hommes versés dans la science du droit, la tolérance des lois d’organisation, combinées avec l’économie des deniers publics, ont pu enfanter de mauvais choix. Mais ces raisons secondaires ou transitoires n’autorisent pas à sacrifier sans retour l’indépendance des tribunaux de canton.

4267. Le pouvoir législatif conserve également une liberté complète à l’égard des juges d’exception mentionnés dans les articles suivants, et des officiers du ministère public (1). Ilien mieux, une loi qui limiterait le pouvoir de révocation par jugement, d’une manière plus rigoureuse qu’au profit des juges ordinaires, serait plutôt bizarre qn’inconstitutionnelie.