RECOURS CONTRE LES ARRÊTS DK I.A COUR DES COMPTES. J

Les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la cour des comptes seront portés devant la jurisdiction (3) des conflits.

(1) La garde des sceaux était le plus souvent, sous l'ancienne monarchie, confiée au Chancelier de France; mais cette règle n’était pas absolue.

(2) Comparez l'art. 92-2».

(3) Le texte porte « juridiction » conformément à une orthographe vicieuse