ART. 93. - LISTE DE SESSION

condaires, pour le renouvellement des conseils généraux (i).

Lorsqu’un procès s’ouvre devant la haute cour, on extrait de la liste générale , par la voie du sort, 86 noms dont l’ensemble peut s’appeler la liste de session.

Le tirage u lieu dans chaque département parmi les membres du conseil générai. Il est lait par le magistrat le plus élevé de l’ordre judiciaire : c’est, dans les.27 départements qui ont une cour d’appel , le premier (2) président de cette cour; dans les 59 autres, le président du tribunal de première instance du chef-lieu Jor/ier'ru're, qui n’est pas toujours le chef-lieu administratif (3).

Le tirage se fait « en audience publique » , sinon le juré désigné serait incompétent ; sa présence aux débats occasionnerait une nullité.

1316. Le président de la cour d’appel ou du tribunal est tenu de procéder au tirage dès qu’il a connaissance du décret qui saisit la haute cour; il n'est mérqf pas besoin que le ministre le lui ait transmis. Dans le cas où la haute cour se réunit de plein droit , il convient d’attendre que l’un des juges qui la composent ait requis le tirage. Mais j’ai peine à croire que l’anticipation soit par elle-même une cause de nullité.

Le procès une fois terminé ou même renvoyé à une autre session, les désignations sont comme non avenues; il faut les renouveler.

1317. Que faire si un conseil général se trouve dissous sans avoir encore été remplacé? On peut, selon moi, tirer au sort le nom d'un de ses membres, nonobstant la dissolution. Le droit de dissoudre n’a été réservé au Président que pour terminer des conllits politiques eraharrassants pour l'administration , et non pour intluer sur le jugement des accusés. D’ailleurs l’art. 93 ne distingue pas, non plus que l’art. 68, qui prescrit une formation immédiate de la haute cour pour le cas qu’il prévoit. •

Les conseillers généraux qui sont aussi représentants du peuple doivent être retranchés de la liste avant le tirage.

(1) Par tiers tous les trois aus, d’après la loi du 22 juin I83J.

(2) Ce mut n’est pas dans le texte.

(3) Dans quelle chambre doit se faire le tirage? suivant quel mode? V. Manuel des jurés, par Ch. Berriat-Saint-Prix, nM 100, 10t. — il faut appliquer le droit commun, jusqu'il décision contraire de la lui organique.