CH. VIII , ART. 99. — EXAMEN DES ACTES

magistrature dans l’observation de ses devoirs. L’intervention d’un corps moins judiciaire que politique formerait une sorte de double emploi.

1338. Les actes du Président échappent au contrôle du Conseil d’état; exception justifiée par la disposition qui assigne à la présidence, une durée de quatre ans : il serait impolitique de jeter de la déconsidération sur le chef du pouvoir exécutif, alors qu’on ne peut le destituer. S’il commet quelque délit grave, que l’Assemblée le mette en accusation ; si elle est simplement mécontente de la direction donnée aux allaires, quelle provoque un changement de cabinet.

L’Assemblée peut-elle demander l’examen d’un acte du Président, en passant ce dernier sous silence et en affectant dé considérer l’acte comme l’ouvrage exclusif du ministre contre-signataire ? Non : ce serait éluder la prohibition de l’article 99 : le blâme infligé par le Conseil d’état rejaillirait trop clairement sur le chef du pouvoir exécutif.

4339. L’examen ne peut être valablement demandé que par l’Assemblée nationale et par le Président. 11 paraît singulier que ce dernier, qui peut destituer la plupart des administrateurs, fasse examiner leur conduite par une autorité distincte ; mais il est libre de subordonner son opinion personnelle à celle du Conseil d’état : il est libre encore , après avoir prononcé une destitution, d’attirer sur la tête de l’agent destitué un blâme indépendant du sien.

L’examen est susceptible d’être provoqué « dans tous les cas » , que l’acte soit ou non de nature à entraîner responsabilité; qu’il constitue une simple faute ou un défit; qtie l’hypothèse ait ou non été prévue par une loi.

• 4340. Le Conseil d’état est tenu de se livrer à.l’examëtV

demandé et de formuler son opinion dans un « rapport » . Il . énonce un blâme ou un éloge pour le fonctionnaire; mais 1^ déclaration de blâme n’est accompagnée d’aucune peine C’est au supérieur de destituer ou de suspendre ; au ministère public ou à l’Assemblée, d’accuser; aux citoyens, de

(l) Un article du projet autorisait le Conseil d'état à prononcer une interdiction des fonctions publiques, pendant cinq ans au plus. — Rejeté sur ta proposition de M. Combarel de Leyval. : • q