ART. 100. — JUGES DU PRÉSIDENT

former une demande en dommages-intérêts. La décision du Conseil d’état produit un effet purement moral, mais qni n’est pas indifférent, à cause de la publicité du blême et de l’élévation du corps qui l’ inflige.

Aussi le fonctionnaire inculpé a-t-il droit de faire entendre ses moyens de défense devant le Conseil; l’art. 99 n’exige, du reste, ni débat contradictoire, ni discussion publique.

Article 100. . ...

[DEVANT c>r«. TRIBUNAL , BAR QUI, POUR QUELLES CUSES

PEUT l'TRB POURSUIVI LE PRÉSIDENT.} Û

Le Président de la République n’est justiciable que de la haute cour de justice. , .

11 ne peut, à l’exception du cas prévu par l’art. 08, être poursuivi que sur l’accusation portée par l’Assetnblée nationale, et pour crimes et délits qui seront (1) déterminés par la loi.

' 13-41. En vertu du principe de l’égalité, tous les citoyens sont jugés par les mêmes tribunaux, dans des cas semblables. Le Président seul jouit du privilège de n’être légalement poursuivi que devant la haute cour. On n’a pas voulu que le chef du pouvoir exécutif fût inquiété sans cesse par des persécutions individuelles, ou forcé de perdre, à soutenir des procès, un temps qu’il doit consacrer sans réserve à la direction générale des affaires.

43-42. Il n’en faut pas conclure, malgré la généralité de l’art. 400-1°, qu’aucune espèce de jugement ne puisse être rendu contre le Président. S’il détient le bien d’autrui, s’il manque à l’exécution des engagements qu’il a contractés , le propriétaire du bien détenu ou le créancier qui a stipulé peuvent lui intenter, devant les tribunaux , une action en revendication ou en payement. La vieille maxime monarchique en vertu de laquelle le roi plaidait « par procureur » est complètement abolie. Il n’existe plus d’administration de la liste civile, ni du domaine privé. Par conséquent, le

(1) Rédaction de M. Saint-Rommc. Le projet portait : «Pour crimes et délits prevus par la loi.» V. n« 1345.