CH. X, ART. 409. - PRINCIPE FAUX

leur assertion , le droit philosophique et les principes généraux du droit constilutionnel ou secondaire régissent les colonies aussi bien que la métropole; seulement, ils y reçoivent une série de dérogations spéciales qui ont pour but commun de fortifier une administration trop distante du siège du gouvernement, et de prévenir un conflit entre deux populations d’origine diverse.

1389. Évidemment il fallait dire dans l’art. 109 (I)que

la Constitution est applicable aux colonies , sous la réserve d’exceptions déterminées par le pouvoir législatif. M. Dupin s’y est opposé au nom de la commission (2). Il s’est récrié contre la pensée de doter immédiatement nos colonies de notre bulletin des lois tout entier. C’est là une objection pratique, indifférente quand il s’agit de formuler un principe général. M. Dupin s’est représenté une colonie au moment où l’on en prend possession. Il est clair que l'autorité militaire y jouit pendant un certain temps d’un pouvoir sans limites ; le gouvernement civil ne s’y établit que peu à peu , quand la conquête est définitivement assurée ; il reconnaît les points dans lesquels il convient de prendre des précautions législatives et les signale au pouvoir métropolitain. Cet état est purement transitoire ; aucune de nos colonies , sans excepter la plus grande partie de nos possessions d’Afrique, n’y est placée. La décision de l’art. 109, si l’on s’arrêtait à sa signification littérale, forcerait d’opter entre deux principes : il faudrait, ou appliquer, dans toute leur étendue, les idées fondamentales du droit naturel, ce qui est inadmissible ; ou conférer aux gouverneurs un pouvoir absolu dons tous les points que les lois particulières auraient oubliés , ce , qui aboutirait à maintenir sans utilité le despotisme dans une 'portion du territoire français. „ , 1 i,..t tr,j„

1390. Je n’ai pas parlé des règles relatives à l’organisa-

tion des pouvoirs politiques : l’erreur de la commission est

(1) Comme le proposaient M. H. Didier, poor l’Algérie ; MM. Schœlcher,

Pory-Papy et Dabi, pour les colonies. ■ î <i!K(

(2) La première raison alléguée par M. Dupin est d’une faiblesse étrange :

« H faudrait, disait-il, faire des lois d'exception, ce qu'il y a de plus odieux sous un régime constilutionnel... » Ce langage revient à dire qu’on doit se hâter de promulguer une décision comme principe , de peur d’ètre obligé de la promulguer comme exception 11 . . -