CHAPITRE XII

Dispositions transitoires.

1422. Une loi presque immuable, où se lisent des principes fondamentaux propres à être gravés dans la mémoire de tous les citoyens , ne devrait pas se grossir de règles dont l’application est temporaire. Il était bien facile de les reléguer dans une loi organique : émanées de l’Assemblée constituante elle-même, qui donc aurait contesté leur force obligatoire? Leur utilité est d’ailleurs douteuse, si l’on excepte l’art 112, qui seul arrêtera notre attention.

Article 112.

[maintien des lois antérieures.]

Les dispositions des codes (1), lois et réglements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé.

442Î. Motif. — 1424. Inconvénient. — 1426. Comment reconnaître les actes contraires à la Constitution. — 1426. Ordonnances des rois. — 4427. Les constitutions ont force de lois secondaires. — 4 428. Les dispositions règlementaires des lois ont force de lois. — 1429. Lois inconstitutionnelles. — 1430. Les décrets impériaux n’ont pas force de loi; —1431 ; autrement, un décret du Président ne pourrait les mo-

(t) Mot inutile : un code est une loi.