RÉFORME DE LA CHARTE

pairie deviennent publiques; la religion catholique cesse d’être religion de l'État. Diverses lois organiques sont promises : entre autres, celle qui doit appliquer le jury aux délits politiques; mais aucun délai n’est déterminé pour la rédaction de ces lois : aussi a-t-on vainement attendu celle qui devait assurer la responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir exécutif, et celle qui devait organiser l’instruction publique et la liberté de l’enseignement.

Les autres rectifications sont-indifférentes ou d’une utilité problématique.

164. En étudiant la marche suivie par les réformateurs de 1830, si toutefois ils méritent ce nom, on reconnaît qu’ils se divisaient en trois partis principaux. Quelques-uns, tels que Benjamin Constant (1), Demarçay, Eusôbe Salverte, voulaient, tout en maintenant la forme monarchique, l’associer, par une application progressivement ménagée, à tous les principes de la démocratie.

En sens inverse, les doctrinaires, inventeurs de l’expression « quasi-légitimité , » souhaitaient la conservation pure et simple de ce qui était. Partisans de la souveraineté de la raison, qu’ils substituaient a la souveraineté du peuple, la Charte de 1814 contenait, à leurs yeux, la plus forte dose de liberté que la France put recevoir. La vacance du trône résultait moins du triomphe de l’insurrection parisieune que dè l’abdication de Charles X et de son fils , combinée avec je ne sais quelle action en désaveu dirigée contre la filiation du duc de Bordeaux. Le duc d’Orléans devenait donc roi, en vertu de son droit héréditaire; il suffisait qu’il jurât à son tour fidélité à la Charte qu’avaient octroyée ses prédécesseurs.

165. La majorité de la chambre, représentée par M. Dupin aîné , sentait la nécessité de rompre la chaîne des temps renouée par Louis XV11I (2); elle admettait le duc d’Orléans quoique Bourbon; elle consentait encore à profiter de l’occasion pour faire disparaître quelques taches secondaires

(1) Benjamin Constant eut soin d’avenir à la tribune qu’il avait été obligé de faire qutiquefoisde sacrifice de ses idées dans le sein de la commission des dix-neuf (V. Moniteur du 7 août).

(2) Voyez le préambule de la Charte de 1814, 4* alinéa.