ASSEMBLÉE CONSTITUANTE DE

du gouvernement définitif sur un grand nombre de points de législation générale. Rien n’obligeait, et parlant, rien n’autorisait le gouvernement provisoire à supprimer des impôts pour l’année suivante ; à modifier les lois sur la presse, à abroger radicalement des articles de nos Codes, à supprimer des peines criminelles et des voies d’exécution civile, ù changer l’organisation de l’armée et de la justice, à régler'la refonte des monnaies, ni même à abolir la noblesse et l’esclavage colonial. Il suffisait, au pis aller, de suspendre temporairement les lois existantes sur quelquesuns de ces points. On aurait ensuite proposé à l’Assemblée constituante de confirmer provisoirement la suspension jusqu’à nouvel examen. C’est ainsi qu’il fallait procéder pour l’abolition de la peine de mort en matière politique; mesure urgente d’ailleurs et le plus bel acte, sans contredit, du gouvernement provisoire.

186. L’Assemblée constituante ouvrit ses séances le 4 mai 4848. Son premier soin fut de déclarer que la forme du gouvernement resterait républicaine. Cependant , dès le j lo mai, le parti ultra-démocratique dirigeait contre elle une tentative de dissolution. La fermeture des ateliers nationaux provoqua, le 23 juin, une nouvelle insurrection bien plus terrible, et dont la répression nécessita plusieurs jours de combat. Ces luttes n’aboutirent qu’à fortifier les partions des idées réactionnaires; elles exercèrent probablement une certaine influence sur les décisions de l’Assemblée.

487. Une commission de dix-huit membres (4) avait été chargée, le 17 mai, de préparer un projet de constitution. .Son travail fut examiné et discuté séparément dans les bureaux de l’Assemblée. Chaque bureau arrêta les modifications qu’il lui paraissait convenable d’apporter au projet, et les transmit à la commission par l’intermédiaire d’un délé -

(1) C’étaient MM. de Cormenin, A. Marrast, de Lamennais, Vivien, de Tocqneville, Dufaure, Martin de Strasbourg, Coquerel, Corbon, Tourret, Woirhaye, Dupin, G. de Beaumont, de Vauiabelle, Odiion Barrot, Pagès (de l’Ariége), Dormis et V. Considérant. — Doruès mourut bientôt après; M. de Beaumont devint ambassadeur; M. de Lamennais n’nssi.-ta qu’aux deux premières séances; M. de Cormenin, président de la commission, fit un pamphlet contre ses collègues et fut obligé de s’en séparer.