PREFACE

I. Depuis 1^ publication de la première 'édition de cet ouYiage, la législation a été modifiée en plusieurs points importants. Sans parler des dispositions qui n'ont eu pour objet que des cas particuliers, les lois du 5 juillet 1860, du l*' juillet 1869 et du 21 février 1870 ont apporté de notables changements aux règles de perception en matière de donations et d'échanges, aux principes concernant l'expertise, la procédure et les actes passés en conséquence d'autres actes.

Après la publication de la deuxième édition, d'autres changements ont été faits. Les règles qui s'appliquent à la prescription, à la compétence et à la procédure ont fait l'objet des lois du 17 août 1873 et du 25 mars 1876. Le tarif général des droits fixes et proportionnels et des amendes a été modifié par la loi du 28 juillet 1879. Enfin, la loi du 24 mars 1873 sur les ouvertures de crédit, la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés commerciales et d'autres

Il PRÉFACE.

encore ont introduit des changements dans l'assiette et la perception des droits d'enregistrement.

D'un autre côté, la jurisprudence s'est enrichie de nombreuses décisions : des problèmes qui n'ayaient été qu'entrevus ont fixé spécialement l'attention, ont été discutés et résolus ; des questions qui avaient déjà reçu une solution ont été agitées de nouveau, et ont été décidées dans un sens contraire. C'est ainsi que les difficultés que présentent, au point de vue de la loi fiscale, les reprises à exercer dans les communautés conjugales ont été jugées ; c'est ainsi encore que les apports en société, les transmissions de parts ou d'actions dans les sociétés civiles ou commerciales ont fourni ample matière à controverse.

Enfin, les projets élaborés pour modifier le programme des études universitaires comprennent, parmi les matières à examen pour les candidats notaires, le droit de transcription et le droit d'inscription hypothécaire.

Dans la nouvelle édition de la Théorie ^du droit fiscal, l'auteur a dû tenir compte de tous ces éléments. De plus, il a voulu profiter de l'expérience de vingt-cinq années d'enseignement pour rendre plus claires et plus précises quelques règles de perception. Aussi la nouvelle édition diffèret-elle considérablement de la première : la partie générale est améliorée en ce que les règles d'exigibilité des droits proportionnels sont simplifiées et que, par là, l'étude en est rendue plus facile.— La partie spéciale a reçu plus de développements, non pas que le cadré de la théorie ait été étendu, mais des annotations qui portent sur plus de mille décisions, jugements et arrêts ont permis de faire connaître sommairement la plupart des difficultés soulevées dans la pratique et la solution donnée à ces difScultés. — Un traité spécial des droits de transcription et d'inscription hypothécaire et une analyse des règles de perception sur les actes passés en pays étranger, ou relatifs à des biens situés hors du royaume, terminent Touvrage.

PBtFAGE. m

En ajoutant à ce volume Texposè des principes relatifs aux droits de succession, qui a étô publié en 1866 (1), l'auteur croit avoir complété la théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat.

II. Les vues de l'auteur, le but qu'il a voulu atteindre et le plan qu'il a choisi sont faciles à saisir : l'enregistrement constitue un service public établi dans l'intérêt de l'État et des personnes qui contractent, qui aliènent ou qui acquièrent des droits. L'impôt que l'Etat perçoit est le prix de la protection qu'il accorde ; en même temps, c'est une i contribution aux charges du gouvernement, imposée à ceux qui possédât. Les ressources que procure ce service sont !tnportantes(2) ; mais la perception exige des connaissances spéciales.

*Pour la plupart des impôts directs, la matière imposable est déterminée; elle consiste en choses corporelles que l'œil peut discerner et que la main peut ap^fréhender. Pour les droits d'enregiâtrement, au contraire, la loi s'enquiert moins des choses que des droits sur les choses (3). Gomme le dit très bien 1|^. Demante, ce sont les droits eux-mêmes, * les droits envisagés métaphysiquement, qui sont la matière imposable : « La transmission de la propriété, la naissance

• et l'extinction des obligations, voilà des faits juridique^ m que rœil n'aperçoit pas, que la main du corps n'apprém hende pas, et qui requièrent, pour être définis et consta-

• tés, toute la sagacité du jurisconsulte (4). «

n est indispensable pour ceux qui sont chargés de percevoir l'impôt, comme il est utile, sinon nécessaire pour ceux

(f ) Un Tolnme iii-8*, édité par MM. Braylant-Chriitophe et G«. La deaxféma édition a para cbes les mêmes éditeiira en 1878.

(3) Dans le budget des voies f t moyens de l'aDoée 1883, les impôts proprement dits iigarent pour ooe somme de 155 millions de franes. Les droits d'enregtslre- 9MBt, de timbre, de transcription, de taeeession, s'élèvent à 55 millions de francs t donc ils dépassent le tiers de tons ces Impôts.

(3) Voir Tboplohg, Remu dt UgUlation, t. X, p. 147.

(4) Leçon d'onvertore da cours sur les principes de l'enregislrcment