Rapport fait k la succession par un cobérltier

529. Compensettùm, — La compensation qui s'opère de plein droit ne tombe pas sous le tarif.

524. Liquidation du droit,' -- Bases de liquidation suivant la nature des dettes et

de la libération.

525. Dispositions spéciales qui régissent certaines quittances ou actes de libéra-

tion.

51 S* L'art. 4 de la loi de frimaire établit le droit proportionnel pour les libérations de sonmies et valeurs. L'art. 69, § 2, n"" li, qui fixe le taux à 50 centimes (aujourd'hui 65 centimes) par cent francs, comprend sous ce titre : les quittances, remboursements ou rachats de rentes et redevances de toute nature, et tous autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières. —L'art. 14, n* 3, de la même loi dit que le droit pour ces actes sera liquidé par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré. — L'art. 68, S 1, n«â2, ne tarife qu'au droit fixe de 1 franc (aujourd'hui 2.40) les décharges pures et simples et les récépissés de pièces.

516. Le code civil indique les divers modes d'extinction des obligations. Tous n'entraînent pas libération dans le sens de la loi fiscale. Ainsi, la novation éteint une obligation et libère le débiteur de cette

ohligation, par la création d'une autre obligation. La libération étant une condition nécessaire de la création du nouvel engagement, on • décide dans ce cas que rengagement, comme disposition principale, paye l'impôt et affranchit de tout droit la libération (1). Ainsi encore, la remise volontaire de la dette par le créancier opéré l'extinction de l'obligation et la libération du débiteur ; mais cette remise est ordinairement un acte de libéralité et, à ce titre, soumis à un droit particulier. La perte de la chose peut aussi libérer le débiteur ; mais l'acte qui la constate n'est pas le titre de la libération. La libération résulte de la loi et de la perte même de la chose. Les actions en nullité, en rescision, ou les actions résolutoires doivent être mises en rapport avec la théorie des nullités et des effets des résolutions. JEn généhil elles ne peuvent donner ouverture à des droits de libération; elles autorisent la restitution de droits ou la perception de droits pour rétrocession.

La confusion est aussi une cause qui opère libération par la seule force de la loi. L'acte par lequel la confusion est produite subit le droit d'après son objet et sa nature propre ; mais il ne supporte aucon impôt pour la conséquence qui en résulte. Cette conséquence est un effet légal de l'acte (2). On doit en dire autant de la prescription. La prescription éteint la dette, non pas* parce que le créancier le déclare ainsi dans un actp, mais parce qu'il s'est écoulé un temps déterminé parla loi pour opérer l'extinction de la dette; le débiteur a son titre de libération dans la loi et non dans l'acte par lequel le créancier reconnaît l'existence de la prescription (5).

De tous les modes de libération préviis par la loi civile, il nfi reste donc que le payement et la compensation qui puissent rentrer dans la disposition de l'art. 69. Le payement y est formellement indiqué sous le titre de quittances de $omme* et valeun. Nous examinerons ce qui se rattache spécialement aux quittances, à la compensation et aux autres actes prévus par la loi.

51 T. QuiTTATiCBS. — Le droit de libération est un drott d'acte. Il faut donc que la libération soit constatée par écrit, dans un acte soumis à k formalité, et que cet acte forme le titre de la libération au

(1) Voir une iiitéresnnte étude sur la novaticni» dans le Ree. pér, de Gaiiiub, art. 5SB.

(3) Dec. B., 10 décembre 1846 {Journal, n» 38i3). — Cass. Fr., 3 férrier 1868 , (GiBRiBR. art. 2600). — Pamiers, 30 décembre 1856 (GARiiiBft, art. 816).

(■>) Diaprés cette^^ègle, on ne doit pe^evoir le droit de lij^ration que sor cinq ; ? / années, quand le créancier reconnaît ;que le débiteur a paye les intérêts das an- /j 0-"^ J ^ ^ naellement pour on terme plu^ Ions/ Ce qui dépasse les cinq années était prescrit, Dalu». n* 10^. . . ^ /

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profit da débiteur. Il faut de plus que cette libératioa ne soit pas à Fabri de toute perception par l'application des règles générales d'exigibilité. L'art. 10 de la loi de frimaire exempte de tout droit la quittance d'un prix de vente donnée dans l'acte de vente même. Cette disposition est applicable aux transmissions de la jouissance comme ^ celles de la propriété. Ainsi, le bailleur qui, dans l'acte de bail même, reconnaît avoir reçu plusieurs années de fermage, fait un acte qui dépend de la location. Sa reconnaissance ne doit pas être soumise au droit de libération (1).

Nous avons vu, au numéro précédent, comment les actes qui constatent la perte d'une cbose, la Confusion ou la prescription, échappent au droit parce qu'ils ne sont pas le titre de la libération.

Le payement doit être fait au créancier^ ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Telle est la disposition de l'art. 1239 du code civil. D'un autre côté, le créancier doit être capable de recevoir ; cependant, les nullités qui peuvent résulter de la violation de ces prescriptions étant purement relatives, n'exercent aucune influence sur Texigibilité du droit.

MS. Le payement peut être fait par toute personne qui est intéressée, à la dette et même par tti tiers qui n'y a aucun intérêt. Ce payement produit des effets divers, au point de vue des droits d'enregistrement, suivant qu'il est fait avec ou sans subrogation et que la subrogation est légale ou conventionnelle. «

Quand la dette est payée par un tiers sans subrogation, que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur ou qu'il agisse en son nom propre, la dette est éteinte. Le créancier n'a plus aucun droit. L'acte établit donc une véritable libération et il est passible du droit proportionnel. Les rapports juridiques que le payement peut créer entre le débiteur et celui qui paye à sa décharge n'ont aucune influence sur la nature de l'acte et sur sa valeur à l'égard des parties contractantes (2).

(I) Dec. B., 8 noyeinbre 1836 {Jom^l, b? 927). — Faisons remarquer qae la quittance dont parle Tart. 10 est celle donnée par le yendeor. Si des tiers Inter^ venaient, les principes ordinaires reprendraient leor empire. — Qnand l'aelietear paye en promesses, la quittance postérieure qui constate le payement He ces promesses est également soumise aux règles générales. Dalloz , d9 917. — En cas d*a<yudieaUon d'immeubles dépendants d'une failUte, l'acte dressé à l'expiraUon dn délai de quinzaine accordé par l'art. 565 de ta loi du 18 avril 1851 pour surenehérir, et constatant le payement du prix, est soumis au droit de quittance. Déc.B.i 8 juillet 1869 {Journal, n« 1 1057). -^ Gand, 28 mars 1877 {Journal, n« 13548^ /f ^ /^/ ^

0tj Dec. B.,S8 décembre 1849 {Journal, d« 4617).

Lorsqu'il y a sabrogatîon, l'on doit distinguer si eette subrogation est légale ou conventionnelle. Dans le premier cas, l'acte vaut titre comme acte de libération seulement. La subrogation est l'effet direct de la loi ; l'acte n'en est pas le titre. Donc, c'est encore le droit de libération qui est exigible (1). Dans le second cas, il y a une véritable cession de créance. Le créancier transmet tous ses droits contre le débiteur à celui qui a payé la dette avec subrogation. Le droit de cession est seul exigible (2).

519. Pour être frappée d'un droit proportionnel, la quittance doit impliquer une transmission de sommes ou valeurs dont la conséquence est la libération. Si la libération est pure et simple^ sans qu'on indique de quelle manière elle s'est opérée, et sans qu'elle suppose nécessairement un acte de libéralité, elle prend le caractère d'une simple décharge et elle ne supporte que le droit fixe de 2.40 (3).

Spécialement, les actes de mainlevée d'hypothèques sont des dé-

* (1) D^. B., 19 mal 1835 et U janWer 1837 {Jowwed, tiot 430, 979) .Lyon, 11 janvier 1857 ; Casa. Fr., 19 janvier 1858 (GAaniBR. art. 803, 962). — Dès qa'ii y a subrogation légale, la formule de l*aete par lequel la subrogation est stipulée H eieree aucune influence sur la perception. Dée. B., 12 mars 1855(Joiinia/, iio7306).

(2) Gass. B., 3 décembre 1838 {Journal, n* 1884). -^ La subrogation est*eonTentionnalle lorsque des acquéreurs qui ne #ont tenus qn*an payement du prix de leurs acquisitions payent le prix dû par d'autres acquéreurs, moyennant subrogation. Dec. B., 19 juillet 1861 (Journal, n* 8987). »La stipulation d'une subrogation couTcntionnelle en concours avec une subrogation légale donne ouverture au droit proportionnel. Gass. B., 27 mai 1880 (/oumo/, n* 14149). ^ Voir encore, eass. B., 11 mal 1877; Louvaln, 11 mal 1878 (/otimai, n« 13599).

(3) Ainsi il y a décharge pure et simple dans l'acte par lequel iu héritiers déclarent être entièrement satisfaits de la manière dont rezécuteur testamentaire â rempli ses fonctions et lui donner décharge pleine et entière. Dée. B., S9 septembre 1835 (Jowmol, n« 521),

Est passible du droit de 66 centimes, l'acte par lequel les parties déclarent qu'un prêt, antérieurement stipulé par acte enregistré, n'a pas en lieu par suite de l'inao* compllssement de certaine condition. Dec. B., 14 novembre 1859 {Jotum,, n« 7073).

Constitue une libéralité l'acte par lequel le créancier d'une rente Knonce à en demander le payement ft l'avenir. Seine, 2 juin 1866 ; Louxjers, 24 mai 1866 (GiaRiEB, art. 2296, 2475).

L'acte portant libération au profit du mari ou de ses représentants, par la femme ou ses représentants, des sommes paraphernales par lui touchées h tout autre titre qu'à titre de prêt, ne donne ouverture qu'au droit de décharge. GAunaa, jRee. pér», art. 595. •

Le remboursement de sommes reçues pour un tiers est passible du droit de quittance, à moins qu'il ne soit justifié d'un mandat antérieur qui attribue alors à l'opération le caractère d'une décharge. Gass. Fr., 9 mai 1864 (Gashier, art. 1898).

Est passible du droit de quittance l'acte par lequel un créancier déclare accepter la consignation effectuée par le débiteur à la suite d'offres réelles. Dec. B., 25 octobre 1864 (Journal, n» 9719).

Est passible du même droit l'acte qui constate le remboursement par un comp*

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charges pures et simples, quand la libération du débiteur n*y est pas énoncée ; mais ils cessent de jouir du bénéfice du droit simple chaque fois que, des termes mêmes de Tacte, le débiteur peut déduire l'extinction de l'obligation ; il n'est pas nécessaire que le créancier reconnaisse directement avoir reçu la somme qui lui est due. Il suffit que le payement puisse s'induire de l'ensemble des clauses de l'acte (1). 520. Les actes qui constatent la restitution d'un dépôt d'objets mobiliers ne sont pas soumis au droit de quittance, quoiqu'ils opèrent libération, parce que le dépositaire ne transmet rien au déposant; il cesse d'être dépositaire en rendant au propriétaire la chose déposée (2). Le créancier gagiste qui restitue le gage se libère aussi; cependant l'acte qui constate cette libération échappe au droit de quittance, parce qu'entre le créancier gagiste et le débiteur il n'y a au-

table de l'État de la somme qui lai a été prêtée poar son eaalioniiement. Dec. B., 5 septembre 1866 {Journal, n» 10361).

Le droit ne peut être exigé sor on acte anthentiqae passé en pays étranger et contenant quitlance du prix d'un immeable sitoé et venda en pays étranger. Cet acte mentionné dans on acte passé en Belgique n*est passible que du droit ûxe, Cass. B., 13 décembre 1835.— Dec. B., 90 octobre 1860 {Journal, no 8673). Mais, est soamis an droit de 63 centimes Tacte de quittance passé en Belgique et constatant le payement d'un prix de vente d'immenbles situés en pays étranger, prix qui était stipulé payable en Belgique. Dec. B., 1% août 1863 {Journal, no 9520).

(1) L'administration belge a souvent appliqué cette régie ; le 29 janvier iSéO {Journal, no 2103), elle a décidé que la déclaration par le vendeur, qui donne mainlevée de rhjrpothèque, qu'il sait que le prix a été versé entre les mains de son mandataire, est un titre de Ubération passible du droit. » Le 3 décembre 1842 {Journal,* u9 2773), elle décide dans le même sens au sujet d'une mainlevée avec déclaration que le créancier renonce à tout droit ultérieur d'hypothèque on autre résultant de l'obUgation. — Le 31 janvier 1846 {Journal, no 3683), même décision pour nne mainlevée avec renonciation à tous droits, privilèges et hypothèques résallant d'un acte de vente. — Le 25 janvier 1848 {Journal, no 3928), décision dans le même sens. — Est passible du droit proportionnel l'acte dans lequel les adminismtenrs d'hospices donnent mainlevée en se référant à un arrêté par lequel le remboursement est autorisé moyennant un capital déterminé. Dec. B., 25 mars 1859 {Journal, n9 8374). — Voir cependant un jugement du tribunal de Mous, 29avfil 1870 {Journal, n» 11249), qui décide que la renonciation à tous droits et fjfrwiltges ne donne pas ouverture au droit de quittance. Liège, 5 mal 1877 (/ontnal,n» 13292).— On pent consulter nne dissertation sur les mainlevées, par Hiavs t Rse. pér, de GAiiriBa, art. 1827.

(2) Voir, plus loin, no 621. — L'acte par lequel une personne donne décharge à nne antre d'une somme que celle-ci a reçue en dépôt irrégnlier est passible du, droit de quittance. Dec. B., 28 mai 1856 {Journal, no 7413). — Est passible da même droit l'acte par lequel le vendeur déclare donner décharge au notaire d'une certaine somme formant le montant d'une vente de meubles, lorsque le procèsverbal de vente porte que le prix doit être payé entre les mains du vendeur. Dec. B., 29 décembro 1859 {Journal, no 8582). — U en est de même si le prix était payable comptant. Dec. B., 5 mal 1865 {Journal, no 9871). — Encore ainsi, quand

Âé^if

cune transmission de sommes ou valeurs. 11 n'y a que le changement d'une détention matérielle (1).

Nous avons vu précédemment comment la décharge donnée au mandataire par l'arrêté de compte doit être appréciée pour la perception du droit (2).

L'acte qui constate que les héritiers de l'usufruitier remettent au propriétaire des capitaux dont l'usufruit a cessé n'est soumis qu'au droit de décharge^ parce que les héritiers restituent seulement au propriétaire une chose qui lui appartient déjà (3).

591. L'art. 68, § i, n"" 25, est fondé sur le même principe ; il ne tarife les délivrances de legs pures et simples qu'au droit fixe de 2.40. Les légaUires ont leur titre dans le testament ; l'hécitier ou l'exécuteur testamentaire ne fait que leur remettre une chose qui leur appartient déjà. Aussi quand les légataires reçoivent plus que le legs, ou autre chose que ce qui leur a été légué, on doit rentrer dans les règles d'une libération proprement dite et non d'une simple décharge (4).

5M. .£n ce qui concerne le rapport fait par un héritier de sommes ou valeurs dont il est redevable, Fadministration belge établit une distinction parfaitement juste. Quand l'héritier fait rapport de ce

• le prix était payable à terme et qae Tacte porte qoe le Teodeor aabroae le notaire dans ses droits. Dec. B., ii avril 1865; Mons, 13 avril 1866 {Journal, ii« lOlUj; mais si Taete se borne à consUter le payement, le droit de décharge seal est dd. Dec. B., iO février 1866 {Jovnud, n« 10^06). — Voir encore circulaire beige, 9 avril 1856 {Journal, n» 7346, $ 18).

(1) Dél. Fr., Si juillet 1835 {Journal, n« 580).

(3) Voir no* 462 et suivante.

(5) Voir Journal de VEnreg.,n^ 1158.— L'acte par lequel le nu propriétaire d'une eréince reçoit le montaut des représentants de Tusufruitier qui en était aussi le débiteur est passU>le du droit de quiUance. Dec. B., i juin 1868 {Journal, n« 40755). ^^ é>^r^ l^. //^/y

(4) Dec. B , S8 décembre 18l3 (/ouniaCn* 5204). — Donne lieu à la perception d'autant de droits fixes qu'il y a de légataire^ ayant droit à un legs distinct. Dec. B.,

d S6 mars 1860 {Journal, n« 8489). —Le droit fixe s'applique aux intérêts dus en vertu de la loi ou de la volonté du testateur. Dec. B., 8 février 1859 {Journal, no 8234).— Est passible du droit de3.70p*e. l'acte par lequel le débiteur d'un legs de sommes constitue au profit du légataire une rente perpétuelle. Dec. B., 16 Janvier 1862 {Journal, no 9117). — Le droit de 2.40 est dû sur la déli?rance d'un legs en numé. faire, bien que la somme léguée n'existe pas dans la succession. Dec. B., 23 décembre 1862 {Journal, no 9311). —La déli?rance d'un legs fuit verbalement n'est passtt>le que du droit fixe. Cass. Fr., 17 mars 1858, 19 décembre 1860 (GiBSisa, art. 995, 1439). En Belgique, si l'administration a reconnu le legs verbal pour percevoir le droit de succession, eUe doit admettre cette solution. — Un legs de sommes à prendre sur les biens ou créances de la succession et exécuté par la remise de créances ou d'immeubles est passible du droit de vente. Evreux 1 4 juin 1861 (Gasitibr, art. 1557).

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qu'il a reçu du défuQt ou des sommes qu'il doit à la successloo pour obligations qui remontent avant le décès, il n'y a pas de payement ^-^^^> -^f^proprement dit. L'indivision qui existe entre cohéritiers et le caractère déclaratif du partage permettent de considérer la libération comme étant opérée par confusion. Mais les sommes qu'un cohéritier . laisse, prélever dans un partage poar ce qu'il doit à la masse commune par suite d'acquisitions faites ou par suite de toutes autres obligations contractées depuis le décès, ne peuvent être assimilées au rapport. L'acte constitue le titre de la libération et dés lors il doit subir le droit proportionnel (1).

On doit en dire autant de tout versement que le cohéritier ferait après le partage, même pour des sommes qu'il devait au défunt ; alors la quittaïice donnée par ses cohéritiers est un véritable titre de libération pour lui (2).

ft^S. Compensation. — Quand la compensation de deux dettes s'opère d^ns les conditions des art. 1289 et suivants du code civil, la libération est un effet direct de la loi. L'acte qui la constate n'en est pas le titre; donc il n'est pas passible du droit proportionnel. Mais lorsque deux parties déclarent vouloir compenser des dettes qui n'ont pas les caractères voulus par la loi civile pour la compensation de plein dipit, l'acte qui éteint les deux dettes constate une double libération d<hit il est le titre et pour laquelle le droit de quittance peut être perçu (5). ^*-**/ //^/^ -TiCr //> ^ z '/

694. Liquidation du droit. — Nous .avons dit que la liquidation était faite sur le total des sommes ou valeurs dont le débiteur est libéré. Il importe de faire remarquer que la loi ne s'attache pas à la ' somme payée par le débiteur et énoncée dans l'acte de quittance; eHe base la perception sur le total des sommes ou capitaux dont le débiteur est libéré par Vacit

(1) Dec. B., 2 Mptembre 1839. HJoin 1890 {Hwnal, n» 1984, 4827). — Quand le testament aeeorde à l'ooliet hëritiera le droit d'acheter un Immeuble de la sueeeition au prii à flier par eipert et k eondilion de rapporter ce prli à la masse, Taete qoi eonslate l'eiéeutloi» de eette opération est une délifrance de legs. Cette déU?raoee se confondant a? ec le partage de la somme rapportée, ne donne pas lien à un droit spécial. Dée. B„ 13 nofcmbre 1898 (yoMma/, n* 8226).— Lorsqu'un donataire on légataire, pour eonserrer le bien donné on légué, paye aux résenratalres la valeur de la quotité qui tombe sons le coup d*une action en réduction, le droit de quittance est exigible. Dec. B., 28 mai 1872 (/oumo/, 1872, p. S96j. ^>/ ^

(2) Dalloi. n* 900. •- CbaipioriiiAri, n» 1949.

(5} Dée. B., 1«' arril 1842, 10 dée. 1846, 9 sept. 1848, 23 oct. 1868 {^JowikiaX^ / n*«2918.3843,4244,10828);DALLoz,nM0t7:CBAnrioRiiiàRB,n*l622.-Conlfd/GAB. ^^^ * ■m. Ace. j9cr., art. 2126.notes.^Lc droit de quittance est dû sur l'acte qui constate la .compensation entre une eréanee résultant d'nn aete enregistré et une créance slmplomMtreeoBnneparlM parties. Dée. B., 13 féfrier 1878 (/onnin/, n* 13486).

308 DEUXIEME PABTIE.

ÂinBîy les quittances données po«r ioïde d'ane créance exigent qne le droit soit liqoidé sur la totalité de la créance, à moins qu'on ne rapporte les quittances des à-compte, dûment enregistrées. Les mots pour solde impliquent la libération du débiteur relativement à la créance entière. Si les parties ne justifient pas que le débiteur a été ^ libéré pour les sommes non indiquées dans la quittance, soit par une j f > /■^> ^ disposition légale, telle que la prescription, la confusion, etc., soit par ^/^^/ Jl ' d'autres faits ou actes qui ont subi l'impôt, il n'y a qu'une présomption possible, c'est celle du payement. En effet, la donation ne se présume pas^ la transmission d'un objet mobilier ou immobilier né se présume pas non plus. La quittance pour solde équivaut donc au payement de la totalité de la dette (1). On ne peut pas considérer l'acte comme une simple décharge. La déchai|[e n'implique aucun payement. L'acte qui la constate ne peut jamais servir de titre au débiteur en ce qui concerne le payement de la dette, ce mot pris dans le sens de la loi fiscale.

Qtiand la quittance délivrée par le créancier n'énonce pas qu'elle est pour solde, elle ne donne ouverture au droit de libération que sur la somme qui y est indiquée. Le débiteur peut bien être libéré pour le tout si cette quittance se rapporte au dernier payement qu'il avait à faire; mais la quittance n'est pas son titre de libération au delà de la somme dont elle accuse réception.

Lorsque le créancier reçoit une somme moindre que celle qui lui est due, et déclare qu'il libère le débiteur, la quittance est un titre de libération pour la totalité de la dette. La liquidation s'établit sur la totalité des sommes qui étaient dues et non sur les sommes j^yées.

L'art. 1908 du code civil dit que laifuittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le payement et en opère la libération. Cette libération n'étant pas le résultat d'une reconnaissance formelle de la part du créancier, il a été décidé qu'on ne pouvait comprendre aucun intérêt dans la liquidation des droits. La libé- j ration n'est pas dans le titre délivré par le créancier ; elle résulte directement de la loi (2). Si le créancier reconnaît qu'il a reçu tous

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(1) Casa. B., 81 octobre 1852 {Mim. du Not.,m% p. 379).- Dec. B., 15 jaîo 1850 9 décembre 1856 {Joumat, no* 486t, 7550). — Dauoz, ne 4470. '

(2) iDSlr. du 28 JoiD 1808. — Dalioz, n» 956. — Conf. Dec. B., » jatavler 1868 {Journal, n» 10656). — Qoand l'acte porte quittaDce donnée par un minear à son lateur pour le prix d'une vente d'immeublea toaché par celai-ci, ainsi que pour les intérêts, le droit ne doit être liqaidé qae snr le capital. Dec. B., 24 octobre 1860

Journal, n» 8650).

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HÂRGHËS. 309

les intérêts, sans préciser le montant, la perception doit être faite sur le nombre d'années d'intérêts déclaré par les parties; faute de f/'^/^^^ déclaration de leur part, la liquidation peut être assise sur cinq '''^'^^années d'intérêt. Pour les autres années, il y a, dans tous les cas, prescription et libération légale (1).

Pour les amortissements et rachats d^ rentes, la liquidation se fait sur le capital constitué, quel que soit le prix stipulé pour l'amortissement OU' pour le rachat. S'il n'y a pas de capital, on en forme un en prenant vingt fois la redeyance annuelle pour les rentes perpétuelles et dix fois cette redevance pour les rentes viagères et les pensions (art. 14, n^ 7 et 9). La loi n'a aucun égard au prix du rachat lofs même que le rachat a lieu par adjudication publique (2).

S9S. RftcLBS SPÉCULES. — L'art. 68, § 3, n^ 1, soustrait au droit proportionnel la clause du contrat de mariage par laquelle le futur éponx reconnaît avoir reçu la dot apportée par la future. Nous reviendrons snrcette règle au Confratdemana^e.^L'art. 70, §, 3, n* 15. exemple de l'enregistrement les ocgutis des lettres de diange, des billets à ordre et antres effets. négociables; mais il a été décidé avec raison que, pour jouir de l'exemption, l'acquit doit être écrit sur le titre même ; donné par acte séparé^ il est passible du droit dé libération (5).— L'art. 537 du code de procédureiexempte de l'enregistrement les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension, et autres de même nature, produites comme pièces justiflcatives d'un compte.

L'art 6 de la loi du i4 juin 185) soumet au droit fixe de 3.40 (aujourd'hui 4.70) les quittances de répartition données par les créanciers aux carateors des faillites, en exécution de l'art. 563 du code de commerce, quelque soit le nombre d'émargements sur chaque état de répartition. •

L'administration a décidé que cette disposition est applicable à l'acte notarié qui constate le payement par le curateur d'une créance privilégiée avec renonciation au privilège et consentement à la radiation de l'inscription (4). ^

Quant aux quittances, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, voir n* 458.

(1) Voir B« 516.

(3) Dec. B., 90 avril 1840, 29 Dovembre 1844, Il Joillet 1845 (younui/, d^ S1S6, 3483,3806).

(8) Dée. B., 17 février 1851 (/onmol, n* 5000).

(4) Dée. B., ijanrier 1875 {Jownai, no IMS).