Textes

516. Modes d'éteindre les obligations, prévus par le code elTil. — Quels sont ceui

qui rentrent dans la loi fiscale.

517. QuiUtmen. — Le droit dû pour la libération est un droit d'acte. — Validité

du payement fait au créancier.

518. Payement fait par un tiers; sans' subrogation on avec subrogation légale ou

conventûmneUe.

519. Le payement doit impliquer nne transmission. — Apptieation de cette règle à

la mainlevée d*bypotbèque.

KM). Bestitution d'un dépdt, d'un gage, etc.