CHAPITRE PREMIER

les causes de nullité, absolues, radicales, relatives, de plein droit, etc., qui affectent les conventions, soit pour en déduire l'absence d'obligation, soit pour en déterminer les effets, soit encore pour connaître les modes de preuve ou les moyens d'exécution.

Le droit fiscal veut qu'on examine l'acte à Vègard du fisc. la présence de ce tiers constitue un élément qui n'a pas toujours été observé, et dont la notion cependant est essentielle, quand on veut éviter la confusion et l'incertitude que nous remarquons dans la doctrine et la jurisprudence (1).

Ces remarques faites, analysons chacun des éléments dont se compose la formule d'exigibilité.

35. L'acte considéré comme titre. Le droit d'acte n'est dû que sur un écrit qui constitue le titre de la convention, et cet écrit doit être présenté à l'enregistrement, à moins qu'il ne s'agisse de baux d'immeubles dont l'acte peut être recherché par l'administration (2).

La représentation de l'écrit est toujours volontaire, quand il s'agit

eipes dn droit comman en ce qai concerne la preuve de l'aecomplissement de la condition. (Voir n» 66.)

Il y a également une disposition qai admet la preuve testimoniale pour établir les contraventions k la loi du 22 pluviôse an yii sur les ventes publiques de meubles. (Art. 8.)

Comme application, de la règle énoncée ci-dessus, la cour de cassation de France a décidé par deui arrêts qu'il n'est pas permis an juge de puiser la preuve d'un don manuel dans des documents extrinsèques, même tendant à établir qu'il a été dissimulé dans une des énonciations de l'acte. — 28 novembre 1859 (Dalloz, 1859, 1,510).

Cependant la même cour a reconnu que de l'ensemble des stipulations d'un contrat de mariage, mises en rapport avec la qualité et la condition sociale des parties, on pouvait déduire qu'un simple apport constituait une libéralité. -- 20. mars 1855 (Dalloz, 1855. 1,130).

Le mandat sert quelquefois à cacber une convention soumise au droit proportionnel. Dana ce cas, c'est le droit dû sur la convention dissimulée qui doit être perçu. Les tribunaux interprètent souverainement l'acte, à ce point d« vue. De nombreuses décisions ont reconnu ce principe en cas de vente déguisée sous la forme d'un mandat irrévocable. Voir : Cass.Fr., 20 janvier 1808. 8 novembre 1841, 23aodt 1842, 11 décembre 1855 (Gabribb, Rép., no 8377; Dalloz. Ree., 1856, 1. 305). Brives. 31 décembre 1856 (Garrier, art. 799). Duloz, v» Enregistrement, n« 592. JugemeoU du tribunal de Bruxelles, 15 juin 1867, 10 août 1867, 30 avril 1869, 29 juillet 1889. 25 mars 1870 (Journal, n<» 10488, 10927, f 1031, 11227).

Les tribunaux peuvent trouver dans l'ensemble des stipulations de Tacte la preuve que la convention qualifiée de cession à titre onéreux constitue une libé^ ralité. Nencbètel, 6 mal 1864 {Journal, n« 9709).

L'erreur des contractants ne peut changer la nature de l'acte. Gass. Fr.« 6 février 1860(GAaHiES, art. 1282).

(1) Voir art. 62 de la loi du 22 frimaire an vu.

(2) Voir, plus haut, n* 28.

d'actes soas signature privée, sauf Texceplion qui vient d'éti^ indiquée. Mais les actes notariés devant être enregistrés dans' un délai de rigueur, le notaire se rend responsable des droits et devient passible d'une amende, dès que la régiepeut prouver l'existence de l'acte notarié.

Puisque le droit n'est dû que sur un écrit, les conventions Verbales

échappent au droit d'acte. L'administration n'est pas reçue à faire la

preuve de l'existence de laconvention ; elle n'est pas même recevable à

prouver qu'il existe un écrit qui la constate, toujours, bien entendu , sous

.réserve de la règle spéciale établie pour les baux d'immeubles (1).

La loi civile a soumis les actes à certaines formalités sans lesquelles ils ne peuvent faire preuve des conventions qu'ils constatent^ Gon^e la loi fiscale ne frappe que l'acte qui fait titre et qui j[M*ouve la c6n- ' vention, il importe de connaître quelles sont les formalités indispensables à cet effet.

A ce point de vue, on peut distinguer les actes notariés, le^ actes sous signature privée, les lettres missives, les écrits non signés, tels que les livres, registres, écritures mises à la suite des actes, etc.

On peut distinguer encore — les actes qui constituent, aux yeux des parties, le titre primitif de la convention et qui ont été rédigés pour servir d'instrument de preuve, — et les actes qui ne font que mentionner accidentellement ou accessoirement une convention.

36. Les actes notariés sont toujours de nature- à faire titre, quand ils ont été reçus et rédigés avec toutes les formalités que la loi du 25 ventôse an xi considère comme essentielles. Ainsi, l'acte notarié qui, à raison de l'absence de la signature des parties, ou à raison du r ^ 1^1^ caractère de la coavention qu'il contient, — donation, contrat de mariagQ ou autre contrat solennel, — ne peut pas même valoir conune acte sous seing privé, n'est jamais un titre ; il ne peut donner ouver- ». I I ture au droit proportionnel.

aL. WntL t^ Mais lorsque l'acte est imparfait seulement par le défaut de signafl 1 £i H^f • ture du notaire ou des témoins, ou par une autre cause, et qu'il peut J.M. j* y ^''«Aialoir comme acte sous seing privé, il constitue un titre, et le droit ' ' proportionnel est exigible (2).

Il est à remarquer qu'il en est ainsi, même en présence des articles 1525 et 4326 du code civil. Ces articles, qui exigent les doubles

(i) Chaupioriiiébe, no 126. — Dalloz, d» il9, dit : « En règle générale, les droits d'acte n*atleignent que les conventions écrites. Entre particuliers, une convention verbale produit tout son effet, dès qu'elle est prouvée par l'on <le8 moyens que la loi met à la disposition des parties : la preuve testimoniale, l'aveu, les présomptions, le serment, etc. De la régie an contribuable, c'est antre chose : la convenUon doit être constatée par écrit. •

(2) Art. 68 de la loi du 25 ventèse an xi.

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