CORTEHTIOII PROTtfcéB PAR LA PRESCKIPTIOH. -— ReUTOL

39. L*art. 4 de la loi de frimaire porte : c Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations oo liquidations de sommes et valeurs, et pour toutes transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès.

€ Ses quotités sont fixées par l'art. 69^

« Il est assis sur les valeurs. »

ZZ. Pour connaître les écrits qui sont passibles d'un droit proportionnel, on peut admettre comme principe d'exigibilité la formule suivante : le droit proportionnel est exigible de tout acte présenté ou devant être présenté à l'enregistrement, qui prouve une convention parfaite, tarifée, ayant un effet actuel, n'ayant pas encore payé le droit et ne pouvant être protégée par la prescription (1).

S4. Cette formule étant adoptée, on peut s'assurer de l'exigibilité d'un droit proportionnel sur un acte par la méthode suivante : on recherche avant tout, dan$ l'acte même, ce que les parties ont, en réalité, conclu ou fait entre elles. — Ensuite, on qualifie juridiquement le fait ou la convention d'après les principes généraux dudrpit civil et on examine si le tarif contient le fait ou le contrat, constaté

(i) Selon CiAWPioiTRiàai et Rigado, l'exigibilité du droit proportionnel est soumise à quatre règles fondamentales qui se résument ainsi : l'« règle : Le droit n'est dd sur une disposition qu'autant que la quotité en est expressément déterminée par la loi. — 2e règle : Le droit d'une convention tarifée n'est exigible qu'autant que la eouTenUon est parfaite. — ?• règU : Le drQit n'est dû que d'une stipulation dont l'effet est actuel. — A* règle.- Une même disposition ne peut donner oUTcrture qu'4 an seul droit. (Traiié, n«3i.)

Dalloz donne la formule suivante : *

« L'existencfe prouvée d'une convention prévue par la loi fiscale détermine l'exigibilité d'un droit, pourvu que la convention soit parfaite et que la perception ne soit pas repoussée par une exception dilatoire ou péremptoire. »

n établit , d'après cette formule , trots conditions ou règles d'exigibilité : !>*• : L'existence prouvée d'une convention prévue par la loi fiscale. — 2« : La nécesaité que cette convention soit parfaite. — 3* : L'impossibilité pour le contribuable d'opposer k la régie une exception qui écarte définitivement on suspende seulement la perception du droit. {Répertoire^ n» 83.)

dans Tacte. — Enfin, Ton s'assure que la convention a un effet actuel, que l'acte X^ P^s acquitté déjà le droit et qu'il n'est pas protégé par la prescription.

Pour fixer le ^ens d'un acte et pour trouver la qualification de la convention qu'il constate, il est une remarque essentielle à faire : c'est que l'acte seul et son contenu peuvent servir d'élément d'appréciation (i). C'est le fait réel, établi ou prouvé par l'acte, qui doit être l'unique base pour asseoir l'exigibilité d'un droit proportionnel. Les simulations qui ne peuvent se prouver que par des faits ou éléments pris en dehors de l'acte sont indifférentes. Elles ne peuvent exercer aucune influence sur l'exigibilité du droit, à moins qu'il ne s'agisse de transmissions immobilières en propriété ou en usufruit (2).

Une autre remarque est non moins essentielle. L'acte, en ce qui concerne l'existence et la validité des conventions qu'il constate, doit être envisagé dans ses rapports particuliers avec la loi fiscale. Les auteurs qui traitent du droit civil font, en général, l'examen de l'acte dans ses rapports avec les parties contractantes. Ils recherchent

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(2) Dehahtb, 1)0 764; DiLLOz, qo 122. — Cette règle doit être bien comprise et combinée avec celle qai donne an jagc un pouvoir souverain pour interpréter les contrats et les qualifier.

Les simuldtions ou fraudes en matière fiscale ont généralement pour but, ou de déguiser un contrat tarifé à tel droit, sous l'apparence d'un contrat tarifé à un droit moins élevé, ou encore de faire des évaluations insuffisantes des biens soumis à rimpôt.Nous verrons plus loin de quelle manière la régie peut combattre cette dernière fraude. (Voir n» 118.) Quant à la première, il n^ a pas de difficulté pour les mutations d'immeubles en propriété ou en usufruit ; comme nous l'avons dit au no 25 et conmie il sera dit plus loin, n* 144, tous les m(^ens du droit commun sont admis pour prouver le caractère de la mutation. — Il y a plnsde difficulté pour les droits d'acte. Le juge ne peut pas autoriser l'administration à prouver en dehors de Vaete que les transmissions de meubles, les obligations ou les libérations, constatées dans l'acte, ont un autre caractère que celui indiqué dans l'acte même. En effet, comme le disent Champioihiiêre et Rigadd : « Lorsque l'administration aurait prouvé qu'à côlé de la convention apparente, il en existe une autre, réelle et consentie hors de l'acte, elle n'aurait pas encore justifié l'exigibiUté du droit sur cette convenUon ; il faudrait que les conditions de l'exigibilité se rencontrassent toutes; or, ces conditions sont, outre Tcxistence démontrée d'une convention, celle d'un titre, c'est-A-dire d'un écrit qui la contient. » (N»65d.)

Si la simulation ne 4)eut être prouvée, ni par aveu, ni par enquête, ni par présomptions, elle peut cependant i*ésulter d'écrits émanés des parties clles-ménes. Dans ce cas, ces écrits doivent aussi réunir toutes les conditions d'exigibilité et le droit est perçu sur ces écrits et non sur les actes qui contiennent la simulation. Nous en avons une preuve dans les contre-lettres. En dehors de ce cas, le scnlmoye de lutter contre les fraudes consiste dans le pouvoir d'interprétation accordé a juge. (Voirn» 44.)

Il est à remarquer que les conventions conditionnelles rentrent dans les prin-

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