Le droit dû est an droii d^tietê

531. La cession d*an marehé est passible dn droit. — Hais pas la résillatioB da

marehé.

53S. La liqaidation a lien sur le prix exprimé, et sobsidlairement aêalemeat tor

l'estimation des parties.

533.' Les marchés qoi intéressent l'État sont soumis au même tarif, sans dlstinotion

entre le marché-louage et le marché-Tcnte.

596. La loi fiscale contient plosienre dispositions qoi concernent les marchés ou adjudications au rabais. L'art. 69, §3^ n* 1, tarife au droit de i pour cent (aujourd'hui 1.40) les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations et entretien, et tous antres objets mobiliers susceptibles d'estimation, faits entre particuliers et qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objeu mobiliers. L'art. 69, § 5, n' I , établit le droit de 2 pour cent (2.70), sur les adjudications et marchés de meubles, récoltes de l'année su%pied, coupes de bois et autres ohjets mobiliers généralement quelconques.

L'art. 14, n® 4, fixe comme base de la liquidation le prix exprimé ou l'évaluation qui doit être faite des objets qui en sont susceptibles.

Il y a des règles spéciales pour certains marchés que nous indique-* rons plus loin (1).

ftS7. Entre l'adjudication au rabais et le marché, il n'y a de différence que par rapport à la forme de l'acte qui constate la convention. La première a lien, sur soumission, en faveur de celui qui offre de se charger de l'entreprise au plus bas prix ; le marché se forme ordinairement de gré à gré entre les parties (2). Mais la loi fiscale établit une distinction, d'une part, entre les ^marchés ou adjudications qui con-

(1) Voira* 533.

Cï) Dec. B., 17 avril 1839 (/oiirtui/. n* 1899).

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