MARCHÉS

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cernent l'Ëtat, les provinces» communes ou établissements publics et les marchés qui sont conclus entre particuliers; d'autre part, pour ces derniers marchés, elle distingue entre les marchés qui ont pour objet une transmission de meubles et ceux qui ont rapport à des travaux à faire, c'est-à-dire entre le marché-vente et le marché-louage.

SM. Le marché-louage ne doit pas être confondu avec le mandat y. ^C ?//^ salarié, qui n'est passible que du droit fixe. On peut reconnaître dans ^a^^. i^a./*^

un contrat le mandat, lorsque l'une des parties doit nécessairement /^i^ / >9^ agir et travailler au nom de l'autre partie et que cellç*ci peut toujours ^^:^ i^,^ ^ révoquer son consentement. La circonstance que le mandat est ^ salarié ne change pas la nature de l'acte. Quand, au contraire, l'une des parties doit agir en son propre nom, et que. l'autre partie ne peut pas révoquer son consentement à volonté, le contrat a les caractères d'au marché d'ouvrage ou d'industrie (i). '

Ghampionnière et Rigaud s'attachent à d'autres signes caractéristiques 'pogr reconnaître le mandat et le distinguer du louage d'ouvrage. Quand le mandat concerne l'exercice d'un art libéral; il ne change pas de nature par le salaire; mais lorsqu'il a pour objet des travaux mécaniques, le contrat devient un louage d'industrie (2). Nous avons donné la préférence à la théorie de Datiez, parce qu'il est bien difficile d'établir la ligne de démarcation entre les arts libéraux

(!) Dalioi, n* 598. ^'/ -O^'*»^'^-

(S) CBiiPiomiiÉBi, n* 1480.— Conforme : disserlatioa, Gàrri», Am. fèr., art. 197. — Aiiiti, rengigement d*oii srlikte envers le directear d*on théAlre. Seine, li mars ISS5 (Gabiiiu, arC. 352;. — De même ponr toute antre profession. Seine, 31 Jan- ▼ier 1895 (Gâamaa. arl. 305). — De même encore rengagement contracté par des enfants envers leur mère pour donner leurs soins à une fabrique de ceUe-ei, sous condition d'être nourris, etc. Lille, 17 novembre 1855 (Garribr, n« 525). — Est un marehé l'acte par lequel des prétendants A nne succession constituent des mandataires nvce promesse d'un tiers du produit, en cas de réussite. Dec. B., 91 mal 1879 (/oimM/, n« 13935).

Est nn marché d'onTrage l'engagement de diriger un magasin moyennant la moitié des bénéfices, sans que la somme puisse être au-dessus d'un chiffre déterminé. Dec. B., 32 mai 1857 (/oumoi, n* 7695). — Encore', l'acte par lequel une personne qui reçoit des marchsndises s'engage à les vekidre moyennant k différence entre le prix de facture et le prix de vente. Dec. B.. 22 Juin 1866 {Journal^ n« 10307). -^ Même droit snr la clause d'un acte de société par laquelle des personnes qui ne •ont pas encore sociétaires se chargent de l'administration moyennant salaire. Dée. B., 12 mal 1862 {IwamaX, no 9159).

Les baux d'ouTrage et d'industrie constituent des marchés. Dec. B., 25 mars 1856 ^/f^~ «^ V (/oiiniai. n« 7401). — La convention par laquelle nne^|oe|été s'engage à fournir des rails est nn marché-vente. Hoy, 51 décembre 1874 Oaurnal, n« 12616). ~ Le marehé conclu en pays étranger, mais qui doit être exécuté dans le pays, donne ouverture nu droit snr l'acte mentionné dan^ un autre acte authentique. Gass. Fr., 25 novembre 1868 (GiaRiia, art. 2817).

313 DEUXIfiaiE PARTIE.

et les arts mécaniques; ensuite, parce qne le mandat se distingae do louage dans les deux points signalés par Dalloz, la révocabilité et le fait que le mandataire agit au nom du mandant.

629. Le marché-louage n'est pas absolument eiclusif de certaines fournitures à faire par l'entrepreneur ou par l'ouvrier qui s'engage à louer son travail ou son industrie. On distingue si les matières à fournir, mises en rapport avec la valeur du travail, constituent la chose principale ou la chose accessoire. Dans le premier cas, l'acte doit être qualifié de marché-vente, et il subit l'impôt de 2. 70 pour cent. Dans le second cas, l'on ne tient aucun compte des fournitures acces^ soires; le droit est perçu sur l'acte, comme titre d'un marché-, louage (1).

Nous avons vu, aux n^ 285 et 539, que les concessions accordées par le gouvernement, et qui n'ont pas pour objet l'exploitation d'une mine, ont donné lieu à controverse au point de vue de la nature mobilière ou immobilière du droit que la concession fait naître. 0 nous reste à déterminer le nature du contrat de concession.*

Lorsque le gouvernement concède la construction d'une route, d'un chemin de fer, d'un canal, de halles ou marchés pour un temps déterminé et moyennant un péage à percevoir par le concessionnaire, cet acte constitue-t-il un marché ou un louage et, si la loi de concession ne dit rien relativement à l'enregistrement de l'acte, peut-on percevoir le droit de marché ou le droit de louage?

Un arrêté du gouvernement des Pays-Bas du i** juin 1828 a statué que les actes de concessions doivent être soumis aux mêmes droits d'enregistrement que les baux emphytéotiques. Mais cet arrêté n'a pas de force obligatoire ; en effet, un simple arrêté royal ne peut déterminer la nature des contrats, ni modifier les règles de perception. Or, il est certain que, si la concession ne constitue pas un contrat sut generU, elle ne peut être assimilée qu'au marché dont tous

(I) I^ALLoz, QM 1979, 1976. » Les stipolalions eo Terta de0(|aelle8 de§ af sodés se chargent à forfait envers la soeiété, moyennant nn prix, del'exéention des tratanz faisant l'objet d*ane concession, consiitnent nn jnarehé-looage. Cass. B., Il décembre 1862 (Journal, n« 9328).

Constitue an marché-vente l'acte par lequel on s'oblige à construire et monter une machine, avec stipulation que les frais de transport, de fondations, charpentes, etc., seront à charge du destinataire. Dec. B., 7 décembre 1857 {Jowmal, no 7829).

Est un marché-louage le traité pdr lequel une compagnie s'engage à opérer des transports moyennant un prix. Seine, 10 mai 1854; cass. Fr., 31 Juillet 1854 (Gabribb, aK. 134, 195). Arrêt, Liège, 24 décembre 1879 (JownuU, no 14070). — Benferme un marché-louage l'acte par lequel une compagnie maritime s'engage k opérer le transport de troupes. Cass. Fr., 25 novembre 1868 {Journal^ n* 10805).

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MARGHÉS. 313

les éléments se rencontrent dans l'ensemble des danses qu'elle renferme (i). Il faut donc percevoir le droit de marché-louage ou de marché-vente suivant la distinc^on établie ci-dessus.

fttO. Les marchés ne donnant lieu à aucune mutation immobilière, le droit que la loi fiscale a établi sur le contrat est un droit d'acte. Toutes les règles générales d'exigibilité y sont applic^les. Spécialement, le marché qui fait partie d'un autre contrat échappe an droit dès qu'on peut le considérer conmie une dépendance de ce contrat ou con^me en dérivant nécessairement (2).

ftSI. Le marché est susceptible d'être cédé. Ghampionnière et Rigaud estiment qqe cette cession, n'étant pas prévue par la loi, échappe au droit proportionnel (3). Dalloz pense que la cession tombe sons l'application du n® 1, § 5, art. 69, et qu'elle est passible du droit de 2.70 pour cent (4). Entre le cédant et le cessionnaire, l'objet du marché est une chose ou valeur mobilière. Le transport de cette valeur constitue une transmission qui ne peut échapper au droit. Ce raisonnement est exact (5). ^' ^ - f^i ^ '^

L'acte par lequel les parties qui avaient conclu un marché déclarent résilier ce marché purement et simplement, ne peut être considéré comme une rétrocession, ni être frappé d'un droit proportionnel. La résolution a pour effet d'éteindre toutes les obligations ; elle ne transmet rien et ne forme pas un marché nouveau (6).

5S5t. La liquidation du droit devant être faite sur le prix exprimé ou sur l'évaluation à faire par les parties, on a décidé avec raison que cette évaluation n'est admise que dans le cas où il n'y a pas de prix exprimé. Mais, dans ce cas, Tévaluation faite par les parties ne peut

(1) DuFODR (Drot'l adimiMêtratif^ n«« S83I, 3823) enseigne qae la concession est nn contrat mt gmeris. ~~ Dalloz est da même avis (?• Conecttton, n« 100). — S*il en était ainsi, U faudrait considérer le contrat comme tnnom^ et percevoir le droit llie dr %W,

(5) On a appliqué cette règle aaz engagements de construire pris dans un bail par le locataire. S*il doit laisser ces constructions ao propriétaire, Tobligatlon de construire dépend do bail. Dalloi, n* 1987. — La quittance du prix d*an marché pent former le litre du marché même. Rouen, 21 Janvier 1864; Havre, 28 décembre 1864 (GAMfBa, art. 1903, 2171). %

(3) CuAMPioRRiàaB, n« 5680.

(i) Dalloz, n« 1990.

(3) L'administration belge a décidé, le 29 Janvier 1831 {Journal, uo 8028), que //ga l'aele par lequel un adjudicataire renonce au marché en faveur d'une autre per- ^ / ^ sonne, sans indication d*un prix quelconque, n'est passible que du droit fixe de 2.20.

(6) Dalloz, n* 1991. — Lorsque des entrepreneurs qui ont conutruit un marché à condition de jouir d'un péage abandonnent leur droit moyennant une indemnité, cette renonciation renferme une transmisAion passible du droit de 2.70 p. c. Seioe, 16 mal 1868 (GAann, art. 2768).

être contrôlée ni critiquée de la part de l'administration ; l'expertise n'est pas reçue en cette matière. Il est bien entendu que révaluation doit être sérieuse (1).

' On a élevé un doute sur le point de savoir si l'administration était recevable à réclamer un supplément de droit dans le cas où elle prouve que le marché dépasse les évaluations faites par les parties. ^ Il y a une distinction, à faire. Lorsque les quantUéi ne sont pas déterminées dans le contrat et que l'entrepreneur est obligé de fournir sans maximum déterminé, on peut considérer toutes.les fournitures faites au delà de la quantité déclarée po^r l'enregistrement comme étant l'accomplissement d'une condition suspensive, et le supplément peut être exigé dès que l'administration prouve cet accomplissement. Dans le cas où le marché est limité dans les quantités, la perception ne peut porter que sur ce maximum, parce que l'acte ne peut jamais être le titre de la convention que dans cette limite (2).

533. Les lois fiscales contiennent quelques dispositions spéciales quant aux marchés. L'art. 69, § â, n* 1, soumettait au droit de SOcentilnes les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements et fournitures dont le prix doit être payé par le trésor national ou par les administrations centrales et municipales, o^ par des établissements publics (3). La loi du 4 juin 4855 établi^ le droit fixe de 2.40 pour les marchés dont le prix doit être payé par le trésor public, les administrations provinciales ou communales ou par des établissements publics.

La loi du 7 germinal an vin, art. 5, assujettissait déjà au droit.fixe de 2.40 les baux à ferme des barrières. La cour de cassation avait décidé que cet article était applicable aux routes provinciales (4). Il doit en être de même pour les chemins vicinaux (5).

Ces lois ne font aucune distinction entre le marché-vente et le marché-louage. II est certain que le bénéfice de ces lois ne peut être accordé à l'acte par lequel un entrepreneur cède une partie de son entreprise à une autre personne (6). Il est également certain que le

(1) Voir n» 118.— Arrêts de U eoar d*appel de Liège, Il avril l878,24d<eeiDbre 1879 (/ourna/, n« 13668, 14070). ^

(2) C'est ainsi qa'il a été jagé que, dans le cas où le prix payé est SQpérieor k eeloi déclaré lors de reDregistrenient,.Qo supplément de droit est dâ { que la diifôreuce peut être établie par des doeoluents administratifs. Quand le prix est inférieur, les parties n*ont pas Taction en restitution. Gass. Fr., 4 avril 1864, 18 juillet 1870 (GiBRiBS, art. 1909, 3180). — Voir ce qui a été dit au noSa9.

(3) Voir encore les arrêtés des 6 fructidor an xi et 15 brumaire an xii.

(4) Arr. eass. B., 18 décembre 1838 {Journal, n» 1743).

' (5) Dée. B., 7 mal 1841, 30 octobre 1850 {Journal, n9* 2385, 495ti). (6) Dée. B , 28 décembre 1837 {Journal, n« 1389).

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