CHAPITRE PRKMIER. S

originaiix on l'approbation des écritures, suiyant les cas, ne reçoivent '

aucune application en matière fiscale.

Z7. Les conventions peuvent être constatées par acte sous signataré privée, à moins que la loi n'ait formellement prescrit ^e les consigner dans des actes authentiques (1). La forme des actes sous seing privé n'a pas été déterminée par la loi. H suffît donc, pour leur validité, qu'ils portent la signature de la personne qui s'oblig^rue là résulte, en droit fiscal, que l'acte qui contient une convention unila- -^^ A térale constitue un titre dès qu'il est signé du débiteur et remis an créancier ou à un tiers. — Quand il contient une convention synallagmatique, il est un titre dès qu'il porte la signature des parties contractantes. Le droit proportionnel est eicigible (2).

Quoique l'art. 13âS du code civil subordonne à la reconnaissance de. l'écriture la preuve résultant d'un acte sous seing privé, il est certain que, vis-à-vis du fisc, l'acte est présumé écrit et signé des parties. Le droit est dû, à moins qu'au moment où le titre est présenté à l'enregistrement, on ne puisse prouver à l'administration que la signature est contestée en justice (5).

Quant à l'acte qui n'a pas été fait en autant de doubles qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, ou qui n'a pas reçu le bon ou l'approbation de l'écriture, il n'en constitue pas moins un titre aux yeux de la régie et il donne ouverture au droit. Nous avons déjà fait remarquer que Icns articles 15â5 et 1326 ne peuvent valoir contre le fisc.

Sft. L'article 68, § I, n» oi, tarife au droit une général (2.40) les lettres missives qui ne contiennent ni obligation, ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel.

Aoz yeux du législateur de l'an vu, les lettres peuvent donc constituer des titres donnant lieu à la perception du droit proportionnel ; mais dans quels cas? On peut admettre sans difficulté que, pour les conventions unUaUraUs, une lettre rentre dans la clar^ des actes

(I) Le9 donations, contrats de mariage, sociétés anonymes, constitaiions etmain- Icrées d'bypothèqne, etc., doivent dire constatés par acte anthentique. — Un procès-verbal d'adjodication d'ÎMroeables signé par les vendeurs et acquéreurs, mais non signé par le notaire eommû en justice pour procéder k cette adjudication, ne peut être assujetti au droit proportionnel. Sol. fr., 30 mars 1866 (Garhibr, Ree. jiér., art. 3t477).

i l Ijfi (2) Le droit d'un contrat synallagmatique peut être perçu sur le double signé C -y^

senlement par une des parUes et présenté à renregîslrement par l'autre partie. Dée. B., il février 1860 (/oiima2.'n« 8671). CHàMPioiiifiàiiB, n» 1827 ; Garrier, Rép., ■•961.— Il ne faut pas étendre cette solution aux factures acquittées par le vendeur et produites par Tsebetenr : elles ne donnent lieu qu'au droit de libération. Dec. B., 18 décembre 186S {Journal, n« 93S0). Ç^j/ • (3) CaAnpiovHiÂRB, n^ 159. '-

sous seing privé et forme titre contre celui qui Ta signée. Mais la lettre doit être précise et formelle. Il ne suffirait pas qu*on pût en induire Texistence d*une obligation ; l'obligation doit être expressément reconnue avec la volonté manifeste de conférer un titre. Pour les conventions synallagmatiques, ily a doute.Desauteurssoutiennentque, sous l'empire du code civil, ces conventions ne peuvent pas valablement £ .1 i}M^' s® prouver par correspondance, parce que l'art. 1325 du code civil exige que les actes sous signature privée, contenant de pareilles conventions, soient rédigés en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. En droit fiscal, le doute n'est guère permis. L'art. 1525 n'est pas applicable. L'argument qu'on y cherche pour y refuser à la lettre missive la valeur d'une preuve échappe donc ; dès

Z€iY. ~ qyg Ig lettrQ ne laisse pas de doute possible sur le consentement définitif des parties, elle peut servir de titre à une convention synallagmatique (1).

39. Les écritures mises à la suite d'un acte et non signées ne font pas titre. 11 en est de même des livres des comqierçants, des registres et papiers domestiques. Ces écrits peuvent, dans les circonstances déterminées par la loi civile, renfermer des éléments de preuve entre parties; mais, à l'égard du fisc, ce ne sont pas des actes . donnant ouverture au droit proportionnel (2).

40. Lorsqu'il y a des coobligés solidaires, la signature de tous est indispensable pour rendre le titre parfait, même à l'égard de ceux qui ont signé. Toullier prétend, il est vrai, que le créancier, pouvant renoncer à la solidarité, peut aussi tenir l'acte pour parfait, en manifestant sa volonté avant la rétractation de ceux qui ont déjà donné leur signature. Mais Ghampiounière et Rigaud répondent, avec raison, que les codébiteurs solidaires, qui ont signé l'acte, ne doivent être censés avoir signé que sur la foi de la signature de leurs codébiteurs et "du recours éventuel à exercer contre eux, en vertu de l'art. 1213 du code civil. D'ailleurs, s'il faut un nouveau consentement de la part du créancier pour qu'il soit engagé, il en faut également un de la part des débiteurs. Jusque-là, l'acte n'est pas plus un titre contre eux pour le créancier, qu'il 4i'est un titre pour eux contre ce dernier (3).

(1) Nous vciTonâ plus loio. n» 49, comment la lettre qui contient Vaeeeptation peut valoir comme titre. L'administration belge a décidé que le droit n*est pas dd sur des lettres constatant une vente d'objets mobUiers, alors qu'aucune de ces lettres ne forme, par elle-même et isolément, un titre de vente. D., 10 janvier i856 (yottnial,n«7180).

(i) CuAMPioimiiae, n« 145, 146, 149.

(3) ToDLUcR, vol. 8, n«« 136, 136.—- CnAMPioiiiiiBRB et Rigaod, n« 166. Ces autcar« dtent un arrêt de cassaiion de France du 36 jiiUlot 1832.

■•-^-e^'- • A -X^-T I taWJl ém>- •* "»— * *>. -*/>■>

*>■ fctPjir. -

Ui;

ti?^