CHAPITRE PREMIER

* On doit admettre la même doctrine quand un mari et une femme contractent conjointement et solidairement. Quels que soient les effets de la solidarité entre les débiteurs, Tacte n'est parfait que par la signature de tous ceux qui y figurent comme devant prendre l'engagement solidaire (2).

41. Il peut se rencontrer des actes contenant des dispositions indépendantes les unes des autres. Ces actes sont des titres parfaits à l'égard des dispositions qui ont recula signature des parties qu'elles concernent. L'absence des antres signatures ne peut en rien invalider l'acte (3).

42. 11 arrive soiiVent qu'une convention se trouve mentionnée dans un acte qui a un autre objet. L'acte subit le droit proportionnel sur cette convention quand u peut, à lui seul, servir de titre pour la prouver.

La difficulté consiste à dire dans quels cas l'acte a la valeur d'un titre. La mention d'une convention dans un acte, faite par des personnes autres que les parties, ne forme pas titre contre celles-ci. Quand les parties elles-mêmes rappellent dans un acte une convention qui leur est personnelle, renonciation vaut conmie titre, si l'acte, par lui seul, peut à l'avenir faire preuve de la convention. A cet égard, nous adoptons la règle formulée par TouUier : < Toute la force probante que peuvent avoir entre les parties les énonciations insérées dans un contrat vient uniquement du point de savoir si la partie à qui elles peuvent préjudicier y a donné ou est censée y avoir donné son consentement (4). >

Peu importe que les parties énoncent la convention comme verbale

(1) ToQLLiER, vol. 8, no* 135, 136. » CflAHPjoiiiviÉRB et RjGAUD, no 166. Ces auteurs eitent un arrêt de cassation de France du 26 juillet 183S. (î) Gabiiier. Rép., n» 522«. — Cass. Fr., 17 janvier 1860 (Garhieb, art. 1273).

(3) CBAMPiosaiÈRE, no 163. — Cass. Fr.> 21 janvier 1861 (Garnibr, art. lUi). ifÂl- JRj

(4) Nous aurons occasion d'appliquer celte règle dans la partie spéciale. Voici quelques exemples : un inventaire qui contient la déclaration faite par une veuve

qu'un de ses iils» présent, doit à la communauté une somme qu'il a recula titre ^. //

d^avancem'ent dlioirie, est passible du droit de donation. Dec. B., 9 novembre 1861 ^ ' <<-

{Journal, n» 9005).

Lorsque, dans l'acte de partage, un des cohéritiers se reconnaît débiteur, envers le défunt, d'une somme formant le prix d'une cession de meubles, cette déclaration donne ouverture au droit de vente. Sol. fr., 17 octobre 1863 (Carrier., art. 1851). Tours, 19 août 18(î4 (Garkier, art 1976). •

Quand un mari comparait an partage pour autoriser sa femme, il j a lieu de per^ /^ ' ^^ ^Ar eevoir le droit de reeonnaiissance de dette, si l'on comprend dans le lot de la femme a ^ LJLj^^^(^ ^k^ une créance verbale due par le mari. Grenoble, 1 3 mars 1869 (Journal, n» 10963). "^ *** --^'^•^^

L'acte de cession d'une créance, qui constate que celle créance constitue le prix ^ ' '

d*u]ie vente de meubles, sans énonciation de titre, est passible du droit, du chef de cette vente, si l'acheteur intervient et se tient la cession pour notifiée. Dec. B., ^' ^'^ -^9 i ^ '^ l2aoùll86i (/ottnMi/,n«8927). X^e-v^ o^K* J -lo / Ji?. --^7^ ^

-ou écrite. Dès rinstant que l'énonciation peut servir de titre, la convention, de verbale qu'elle était, devient écrite. L'acte qui Vénence est rinstrument de preuve; il est soumis au droit (1). * \

Les mêmes difficultés peuvent <se présenter dans le qis où ?in acte constate l'extinction d'une convention qui n'est pas établie par titre ^enregistré. La reconnaissance de l'extinction prouve que la convention a existé. Les auteurs distinguent avec raison entre les conventions qui sont asisujetties à l'enregistrement dans un délai déterminé, / et les autres. L'acte qui constate l'extinction de celles-ci peut être

/ ( passible du droit de libération ; mais il ne peut être considéré comme ^ ' l le titre de la convention (2).

éM. Perfection nu contrat. — Quanf il est établi que l'acte présenté à l'enregistrement offre tous les caractères d'un titre, il faut apprécier la convention qu'il prouve, au point de vue de sa perfection juridique. La loi n'a tarifé que les conventions parfaites, c'està-dire celles qui réunissent toutes les conditions requises par le droit civil pour produire leurs effets.

La vérification de ce point exige une double opération. — D'abord, il faut préciser la convention dont le titre est soumis *à l'enregistrement; il faut dire si c'est une vente, par exemple, une donation, un prêt, un cautionnement ou tout»autre contrat. — Ensuite, cette convention doit être examinée dans ses éléments constitutifs, et il y a lieu de voir si elle crée un lien de droit de nature à obliger les parties les unes vis-à-vis des autres. ,

44. Pour qualifier le contrat, jl est de règle que le préposé de

à (1) Champioiiiiiêrb, no 430. — Un aete sons seing priTé, non assajetti à renregi«tr»- P ment dans on délai de rigueur, peat 6tre énoncé dans nn autre acte sous seing

I' privé, sans donner ouverture à l*iDip6t, à moins que le second acte ne réunisse les conditions vAu lues pour constituer, lui aussi, le titre de la convention que le prtv mier constat^ Dec. B.» Il février 1860 et i4 avril 1868 {Journal, no«867f, 10746). Le subrogé tuteur qui, dans un acte de parugo, agit uniquement dans Tintérét du mineur copartageaat, n'est point partie contractante et doit être assimilé à un tiers quelconque pour les mentions à la masse passive des dettes existant à son profit, sans titre enregistré. Dec. B., 5 juillet 1873 (Journal, n* 13133). » Les énonciations actives ou passives qui intéressent personnellement le man- /> cw dataire et son porte-fort doivent ètn envisagées comme si elles se rapportaient

à des tiers tout & fait étrftngeri A l'acte. Dée. B., 23 oct. 1873 (Journal, no 13307). Ces décisions ne temblent f>as pouvoir être invoquées lorsqu'un aete énonce une obligation personnelle à charge de celui qui intervient h Tacte, même comme U M*^ , mandataire on porte-fort des parties costraeiantes.

Pour la valeur d'un aveu ou d'une reconnaissance faite en l'absence du créancier, voir une intéressante dissertation dans le Recueil périodique de Garitibr. art. 123i, 1362. 1368. 1286.

(^) GaA^pioHRiiM, n« 769. — Dallok, n«* 344. 348. — Voir Dec. B.. 18 décembra 1863 {Journal, n« 9330). — Voir GiaHiea, Ree, pér„ art. 533, $ 3.

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