II. Liquidation des droits proportionnels

§ 8. Actes soumis à un droit fixe spécial 69

§ 4. Actes soumis à un droit fixe général .... 70

§ 5. Actes exempts de droits 71

Section II. Droits de mutation £0

CHAPITBE II. Perception DES DBOiTS. . . •- 87

§ !«'. Organisation des bureaux 88

§ 2. Délai. — Lieu 91

§ 8. Personnes qui doivent payer les droits ... 98 § 4. Obligations imposées aux notaires pour assurer

la perception des droits 105

4i3 TABLE DES MATIÊBES.

CHAPETRE III. RSBTITirTION DBS DB0IT8 V2l^