AMENDES

Les amendas dont la perception est confiée à l'administration de Tenre^strement cessent d*êire exemptes de centimes additionnels. Les amendes égales on proportionnées aax droits sont liqaidées suivant la quotité de ces droits, additionnels compris. Les amendes fixes sont portées aux taux indiqués ci-après :

L'amende de fr.

iO-OOi i4.00