Acte en brevet. Formalités, 160. — Défense de le délivrer

Actes en conséquence. Régie, 215. — Sens des mots en conséquence, 216. — L'acte mentionné doit être un titre, 217. — Il ne doit pas être exempt de la formalité, 218. ^ La mention ne doit pas être obligatoire, 219. — Acte divisé en plusieurs parties, 220. ~ Acte reçu devant un autre notaire, 221. — Peines, 222, 223.

Actes exempts de la formalité, 123 à 136.